Le transport interne

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 40 (se2014) 1

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• Question écrite du 08/09/2014

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Il existait un accord entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour étendre le champ d'application de l'accord de coopération du 25 mai 1998.
  
  Un projet d'avenant avait été convenu entre les cabinets de la Ministre de l'Éducation et du Ministre de la Mobilité en mars dernier.
  
  Ce texte a pour principal objectif l'extension pour les internats permanents de la Fédération Wallonie-Bruxelles de l'utilisation des bus mis à leur disposition par la Wallonie les week-ends et les congés scolaires.
  
  Il devrait donc permettre à ces internats d'utiliser les bus mis à leur disposition pour des sorties culturelles et sportives pendant les week-ends et congés scolaires et non plus uniquement pendant les jours scolaires.
  
  Le 20 mars, le Gouvernement wallon marquait son accord sur cet avenant et sur l'avant-projet de décret portant assentiment à celui-ci. Ils ont été transmis au Conseil d'État pour avis.
  
  L'Administration en charge de l'élaboration des cahiers des charges pour la location des bus devait veiller à ce que cette mise à disposition des bus les week-ends et durant les congés scolaires puisse être prévue dans le cadre des marchés lancés en vue de l'année scolaire 2014-2015.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'informer de l'état d'avancement de ce dossier ?
  
  À partir de quand cette mesure sera-t-elle applicable ?
  
  Les internats permanents pourront-ils bénéficier des bus cette nouvelle année scolaire ?

• Réponse du 23/09/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En date du 12 juin 2014, le Gouvernement wallon a marqué son accord, en seconde lecture, sur le projet d’avenant à l’accord de coopération du 25 mai 1998 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif au transport interne des établissements organisés par la Communauté française.
  
  Le cahier des charges de fourniture de véhicules sans chauffeur pour cette année 2014-2015 prévoit la mise à disposition au bénéfice des institutions concernées d’un véhicule pendant les week-ends et jours de congé scolaire hors période estivale.