L'arrêt de la Cour européenne de justice en matière de taxation des antennes, mâts et pylônes GSM

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 18 (se2014) 1

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• Question écrite du 08/09/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  En date du 4 septembre 2014, en réponse à des questions préjudicielles, la Cour européenne de justice vient de rendre un arrêt important dans le contentieux qui oppose les opérateurs de téléphonie mobile aux pouvoirs publics qui ont décidé de taxer les installations de ceux-ci.
  
  Ce contentieux a d’ailleurs conduit notre Région à adopter un décret pour consolider le fondement juridique et élargir l’assiette de la taxation de ces infrastructures.
  
  L'administration de Monsieur le Ministre a-t-elle pu analyser cet arrêt ?
  
  Quels sont les enseignements à en tirer ?
  
  Quelles sont les éventuelles conséquences de cet arrêt pour le décret adopté il y a quelques mois par le Parlement wallon ?

• Réponse du 18/09/2014

  • de LACROIX Christophe
  
  L’objet de la question ne relevant pas de mes compétences, j’invite l'honorable membre à adresser la question à Monsieur Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie.