La centralisation des trésoreries des organismes compris dans le périmètre régional

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 19 (se2014) 1

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• Question écrite du 08/09/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  À l'occasion de la discussion de la Déclaration de politique régionale, le gouvernement a évoqué la requalification de la dette de plusieurs organismes d'intérêt public et autres structures situées dans le périmètre régional au sens large. Selon lui, ces requalifications impacteraient assez sensiblement le cadre budgétaire régional.
  
  Dans ce contexte, le gouvernement tente d’identifier un certain nombre d’options pour retrouver progressivement l’équilibre budgétaire.
  
  Je souhaiterais connaître les initiatives prises par le gouvernement au niveau de la centralisation des trésoreries des organismes compris dans le périmètre régional.
  
  Depuis un peu plus de dix ans, la Wallonie a en effet établi une centralisation des trésoreries d’un grand nombre d’organismes d’intérêt public régionaux. C’était à la fin de la législature arc-en-ciel. Ce mécanisme a pour avantage de mutualiser les besoins et les moyens disponibles des organismes concernés et de réaliser une économie substantielle de charges d’intérêts.
  
  Toutefois, certains organismes sont restés en dehors de cette centralisation. Derrière cette position, il pouvait y avoir une volonté de conserver au maximum son autonomie financière. De façon plus assumée, il y avait aussi une argumentation fondée sur la nécessité de maintenir une certaine distance avec la région, précisément afin de ne pas voir l’endettement des mêmes organismes consolidés avec celui de la région.
  
  Sous réserve des explications de Monsieur le Ministre à ce sujet (cf. notre question écrite déposée à ce sujet), cette argumentation semble avoir fait long feu, puisque ces organismes actuellement non compris dans la consolidation des trésoreries ont néanmoins vu leurs dettes requalifiées dans le périmètre régional.
  
  Dès lors, sous réserve d’une action visant à contester cette requalification (cf. notre autre question écrite déposée à ce sujet), n’est-il pas nécessaire, et urgent, d’examiner l’opportunité de centraliser la trésorerie de ces organismes et autres entités ?
  
  Quelle est la réflexion du gouvernement à ce sujet ?
  
  Quelles initiatives Monsieur le Ministre a-t-il prises en la matière ?

• Réponse du 24/09/2014

  • de LACROIX Christophe
  
  Depuis l’adoption du budget 2014, les nouvelles requalifications de l’ICN, signifiées à la Région en mars 2014, concernent, pour les impacts significatifs, les financements alternatifs et certaines missions déléguées gérés par :
  * le Centre régional d’Aide aux Communes (le CRAC) ;
  * la Société wallonne des Financements Alternatifs (la SOWAFINAL) ;
  * la Société publique d’Aide à la Qualité de l’Environnement (SPAQuE) ;
  * la Société wallonne des aéroports (SOWAER).
  
  La totalité des trésoreries de ces organismes est déjà centralisée et gérée par le Service public de Wallonie. Il n’y a donc pas de nouvelle décision à prendre à ce titre.