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Les difficultés rencontrées par l'intercommunale IMAJE dans le cadre du plan cigogne 3

  • Session : se2014
  • Année : 2014
  • N° : 12 (se2014) 1

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  • Question écrite du 08/09/2014
    • de MOUYARD Gilles
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Dans le cadre du Plan Marshall 2.vert, le Gouvernement wallon précédant avait prévu un budget de 56 millions d’euros en financement alternatif pour la création de nouvelles places d’accueil pour la petite enfance sur le territoire de langue française.

    Pour qu’un projet puisse se voir attribuer une enveloppe de financement il devait remplir plusieurs conditions, dont l’une d’entre elles qui stipulait que : «Le demandeur doit être titulaire d’un droit réel de propriété d’emphytéose ou de superficie sur le bâtiment ou sur le terrain à aménager, pour une durée minimale de trente-trois ans prenant cours à dater de l’introduction de sa candidature à l’appel à projets».

    Cependant, l’intercommunale IMAJE, implantée en Province de Namur, ne rencontre pas cette condition dont il est question dans le paragraphe précédent. Avec comme conséquence pour IMAJE, l’impossibilité de pouvoir rentrer un dossier dans le cadre d’une intervention financière dans le programme d’investissements du « Plan cigogne 3 ». Et ce, car l’intercommunale IMAJE n’est pas propriétaires des bâtiments communaux qui sont mis à sa disposition pour l’accueil des enfants de 0-3 ans.

    Monsieur le Ministre est-il au courant de cette situation rencontrée par l’intercommunale IMAJE ? Quelle est son analyse de la situation ? Envisage-t-il de changer les choses afin de permettre à l’intercommunale IMAJE de bénéficier d’une intervention financière dans le cadre du programme d’investissements du « Plan cigogne 3 » ? Dans l’affirmative, quand et de quelle manière ?
  • Réponse du 29/09/2014
    • de COLLIN René

    Lors de la précédente législature, le Gouvernement wallon a approuvé le Plan Marshall 2.vert qui, dans son axe VI « Conjuguer emploi et bien-être social », prévoit d’« Augmenter les investissements dans les crèches ». À cet effet, un montant de 56.000.000 euros mobilisables via le financement alternatif a été décidé.

    Le préalable à la mise en œuvre de ce programme d’investissement était l’adoption du nouveau contrat de gestion de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (O.N.E.) fixant la programmation de nouvelles places d’accueil de la petite enfance.

    Effectivement, la programmation O.N.E. et le subventionnement des travaux d’infrastructure permettant l’hébergement de ces nouvelles places vont de pair.

    Fin de la précédente législature, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté le contrat de gestion de l’Office de la Naissance et de l’Enfance et son annexe, le Plan Cigogne 3 qui fixe les critères de programmation.

    Sur proposition de mon prédécesseur, le 24 avril 2014, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur l’appel à projets relatif au financement alternatif des établissements d’accueil de la petite enfance.

    L’O.N.E., guichet unique, a procédé à l’appel à projets le 9 mai 2014. Cet appel à projets porte sur la programmation O.N.E. et sur le subventionnement des infrastructures nécessaires à l’accueil de ces nouvelles places. La date limite pour la réception des dossiers est fixée au 10 octobre 2014.

    Parmi les conditions à remplir pour qu’un projet puisse se voir attribuer une enveloppe de financement se retrouvent notamment les éléments suivants :

    * Le projet doit être retenu dans la programmation O.N.E.,
    * Dans le respect de l’ordre de priorité fixé par l’O.N.E., seuls sont pris en considération les projets portant sur la création d’un minimum, fixé dans le contrat de gestion de l’O.N.E., de nouvelles places, une priorité étant accordée aux projets permettant la création d’un maximum de nouvelles places. Les projets peuvent contenir une demande de rénovations pour autant que cela soit nécessaire à l’extension de places sollicitée,
    * Le demandeur doit d’être titulaire d’un droit réel de propriété, d’emphytéose ou de superficie sur le bâtiment ou sur le terrain à aménager pour une durée minimale de trente-trois ans, prenant cours à dater de l’introduction de sa candidature à l’appel à projets.

    C’est cette dernière condition qui semble poser problème à l’Intercommunale IMAJE.

    Cependant il est logique que le bénéficiaire d’un subside pour investissement dispose d’un droit réel de propriété sur le bien subventionné.

    C'est également le Pouvoir organisateur de la structure qui doit être le maître d'ouvrage, sur la base de l'article 5 du décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes, modifié par le dispositif budgétaire du 11 juillet 2013 :
    « § 13. De l’accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d’aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des pouvoirs organisateurs des structures de l’enfance, la liquidation des investissements ayant bénéficié de l’octroi d’une subvention par le Gouvernement wallon ».

    IMAJE et une commune peuvent, si elles le désirent, conclure une convention d’emphytéose ou de superficie. Dès le lancement du projet, l’O.N.E. a effectué des séances d’informations, notamment une à Namur, et a bien présenté ce critère de droit réel. Ces séances d’information ont eu lieu très rapidement après la décision du Gouvernement wallon d’approuver l’appel à projets relatif au financement alternatif des établissements d’accueil de la petite enfance.