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L'opportunité de rendre plus efficaces les dépenses publiques par la participation citoyenne

  • Session : se2014
  • Année : 2014
  • N° : 35 (se2014) 1

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  • Question écrite du 09/09/2014
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    En France, en 2009, la Labo de l'ESS proposait de rendre plus efficace la participation publique comme suit : « Les acteurs de l'ESS pourraient participer à la constitution avec d'autres réseaux d'un Forum citoyen pour une autre relance alliant à la fois un travail d'information et de veille sur l'utilisation les dépenses du plan de relance ainsi qu'un travail de propositions dans la perspective d'un second plan.
    Le grand emprunt qui s'appuie sur l'épargne populaire est une occasion de mettre à l'épreuve la compétence citoyenne en éprouvant à grande échelle les expériences de la démocratie participative sur les enjeux économiques à venir.
    Conférences de consensus, jurys citoyens, audiences publiques (Blondiaux, 2008) sont autant de méthodes possibles pour contribuer à l'élaboration de scénarios de sortie de crise et à hiérarchiser les priorités d'investissement identifiées par les experts.
    De manière plus sectorielle, il s'agit aussi de mettre en place des instances provisoires de veille sur l'utilisation des aides publiques exceptionnelles accordées aux établissements bancaires et aux grands groupes et sur les contreparties réelles en termes pour les épargnants, salariés ou les consommateurs.
    Une autre possibilité est celle d'une démocratisation de la gouvernance des entreprises par la présence a minima de représentants des parties prenantes (salariés, épargnants, consommateurs, collectivités locales?) dans les instances de décision. »

    Cet article m'impose les questions suivantes :
    Monsieur le Ministre partage-t-il cette analyse ?

    Dans l'affirmative, la constitution d'un Technology Assessment wallon ne permettrait-elle pas cette démocratie participative ?

    Quelles mesures pourrait-il adopter pour favoriser cette synergie et la mise en place d'un crowdfunding wallon ?

    Ce mécanisme ne permettrait-il pas à terme de mieux visionner l'utilisation des subsides wallons et empêcher, dans une certaine mesure, des installations précaires, délocalisées dès l'arrêt de la subsidiation ?
  • Réponse du 06/10/2014
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Dans l’objectif de faciliter l’accès au financement pour l’ensemble des entreprises reprises dans la Déclaration de Politique régionale (DPR 2014-2019), le Gouvernement wallon met tout en œuvre pour améliorer l’ensemble des outils existants afin d’obtenir une offre de dispositifs variés dans l’optique de faciliter le financement des entreprises. Les initiatives de la DPR visant à faciliter l’accès au financement, comprennent d’ailleurs de nombreux dispositifs de financement dit « alternatifs ».

    Comme l'honorable membre fait référence au crowdfunding, voici, en quelques mots, ce concept dont on parle de plus en plus dans le mode entrepreneurial. Le crowdfunding ou financement participatif vise à soutenir le développement d’un projet ou d’une entreprise. L’idée générale est qu’un grand nombre de personnes vont investir des petites sommes. Les projets financés sont divers allant de projets commerciaux à des projets sociaux ou culturels. Depuis quelques mois, voire quelques années, le crowdfunding devient une réalité, en Belgique, en l’occurrence en Wallonie. Il représente une alternative ou un complément par rapport aux modes de financement traditionnels.

    Le crowdfunding repose essentiellement sur l’utilisation de plateformes web activées par les réseaux sociaux mettant en relation des porteurs de projets et des personnes susceptibles de soutenir ces projets.

    Il existe différentes plateformes actives en Belgique. Les formules de financement citoyen varient d’une plateforme à l’autre :
    * le don : l’action consiste à donner de l’argent sans contrepartie ;
    * la récompense : l’action consiste à exécuter un don en échange d’une contrepartie matérielle ou immatérielle en rapport avec le projet financé ;
    * le prêt : l’action consiste à prêter de l’argent à un projet ;
    * l’equity/participation dans le capital : l’action consiste à investir en capital dans l’entreprise financée. Les investisseurs deviennent donc actionnaires de la société.

    Les commissions prélevées par ces plateformes varient également. Certaines plateformes offrent parfois une panoplie de services (ex : accompagnement, design, communication, marketing, …) pour les porteurs de projets inscrits.

    Pour ce qui est du cadre réglementaire entourant les opérations de crowdfunding en Belgique, Autorité des Services et Marchés Financiers (la FSMA) a publié sur son site Internet une communication visant à exposer ce cadre réglementaire. (1)

    Par ailleurs, nous ne pouvons que nous réjouir de l’amendement approuvé par la Commission des Finances de la Chambre en mars 2014, puisqu’il facilite l’appel à l’épargne via le crowdfunding tout en protégeant les investisseurs. En effet, le seuil à partir duquel un prospectus d’appel à l’épargne est demandé, est passé de 100.000 à 300.000 euros et le montant investi par personne et par projet, est limité à 1.000 euros.



    (1) http://www.fsma.be/~/media/Files/fsmafiles/press/medcons/2012/fr/FSMA_2012_16.ashx