L'infraction urbanistique dans le cas de la création d'un nouveau logement

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 46 (se2014) 1

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• Question écrite du 10/09/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  L’article 449, 11° prévoit que pour la création d’un nouveau logement sans permis une amende administrative de 1.000 euros doit être payée.
  
  Faut-il interpréter que l’amende est à payer par logement existant (en ce compris les logements antérieurs et autorisés) dans l’immeuble après la création d’un nouveau logement ou doit-elle être payée par nouveau logement ?

• Réponse du 25/09/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La tarification de l’amende visée n’a pas à être interprétée.
  
  L’amende est de 1000 euros par logement en situation infractionnelle. Elle ne s’applique pas à un logement dûment autorisé.