Les clôtures situées le long des cours d'eau

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 47 (se2014) 1

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• Question écrite du 10/09/2014

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  En parallèle aux modifications législatives concernant l'obligation de clôture des berges, un arrêté du Gouvernement wallon doit être adopté pour apporter une aide financière aux agriculteurs qui posent des clôtures et abreuvoirs dans les prairies le long des cours d'eau, en ce compris d'ailleurs le long des cours d'eau où aucune nouvelle obligation n'est imposée.
  
  Cette aide couvrira 75 % du montant des frais encourus avec un plafond fixé à 1,65 euro par mètre de clôture, 350 euros par abreuvoir type « pompe à museau » et 700 euros par abreuvoir type « bac ».
  
  Où en est l'élaboration de cet arrêté ? Quand entrera-t-il en oeuvre ? Comment les agriculteurs auront-ils accès à ces primes ? Leurs montants sont-ils exacts ?

• Réponse du 24/09/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Cette question ne relève pas de mes compétences. En effet, si l’obligation de clôturer relève bien du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, l’octroi d’aides financières aux agriculteurs pour réaliser les investissements est de la compétence du Ministre de l’Agriculture. J'invite l'honorable membre à interpeller à ce sujet le Ministre Collin.