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L'intégration d'innovations artistiques dans les règles urbanistiques

  • Session : se2014
  • Année : 2014
  • N° : 49 (se2014) 1

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  • Question écrite du 12/09/2014
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    La fin de la législature 2009-2014 a été marquée par l'adoption du CoDT. Néanmoins, en adoptant la Déclaration de politique régionale, nous avons accepté de postposer son entrée en vigueur de 6 mois.

    Ce délai doit-il permettre à Monsieur le Ministre de proposer au Parlement une modification substantielle du décret ou alors c'est le temps qu'il estime nécessaire à prendre les différents arrêtés et à former et informer les différents niveaux de pouvoir des règles en vigueur ?

    Dans le cas où il proposerait au Parlement une modification décrétale du CoDT, serait-il possible d'y introduire plus de souplesse quant à l'intégration de l'art dans les règles d'urbanisme ?

    En effet, les innovations artistiques peuvent constituer le patrimoine de demain, des consignes précises sont-elles données à l'administration en ce sens ?
  • Réponse du 26/09/2014
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le délai de report de l’entrée en vigueur du CoDT doit permettre de procéder aux adaptations du décret et de rédiger les arrêtés d’application dans le but de consolider les avancées de la réforme, d’assurer sa praticabilité dans des conditions optimales et d’augmenter la sécurité juridique et par conséquent, celle des investissements en Wallonie.

    Le calendrier précipité de fin de législature n’a en effet pas permis d’opérer, sur le projet de décret lui-même, la concertation nécessaire auprès des acteurs qui avaient été consultés lors de l’évaluation. Depuis lors, ceux-ci ont mené une analyse approfondie du texte. Les mises en garde quant aux conséquences sur le blocage des projets et des investissements sont telles qu’il est préférable d’en tenir compte avant l’entrée en application du CoDT.

    La recherche de la qualité architecturale urbanistique est une préoccupation constante de l’administration. Il est vrai que certaines dispositions de règlements sont contraires au développement d’une architecture résolument contemporaine.

    Cette préoccupation pourra être intégrée dans le cadre de la réforme du CoDT.