La réforme des services régionaux d'incendie en province de Liège et le budget communal 2015

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 28 (se2014) 1

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• Question écrite du 12/09/2014

  • de COLLIGNON Christophe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, la réforme des services de sécurité civile va entraîner une profonde refonte de l'organisation des services régionaux d'incendie. Des zones seront ainsi amenées à fusionner, modifiant en cela la répartition des efforts budgétaires de chaque commune.
  
  Cela posera notamment la question du financement et de la clé de répartition de ce dernier entre les communes. J'aimerais savoir si ce chapitre sera abordé dans sa circulaire budgétaire à l'attention des communes, et si oui, les points qui y seront spécifiquement traités.

• Réponse du 01/10/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Je rassure l'honorable membre en lui confirmant que j'expose bien évidemment dans la circulaire budgétaire pour les budgets 2015 tous les éléments qui sont en ma possession dans le cadre de la réforme des zones de secours. Mais avec une réforme (fédérale) dont la date d'entrée est définie avec un concept très flou disant que l'entrée en vigueur des zones de secours a été fixée au 1er janvier 2015, mais qUe toutefois, la possibilité existe de postposer l'entrée en vigueur d'une année, maximum, soit au 1er janvier 2016 au plus tard, il voudra bien comprendre que je me trouve devant une certaine difficulté à émettre des recommandations « simples ». J'ai donc du viser toutes les hypothèses en rappelant des principes existant, en prévoyant des mesures transitoires et en transposant les nouvelles normes. Par ailleurs, nous attendons toujours des mesures d'exécution fédérales, par exemple au regard des transferts patrimoniaux entre SRI et zones de secours.