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L'opportunité d'évaluer l'impact social et environnemental des entreprises wallonnes

  • Session : se2014
  • Année : 2014
  • N° : 44 (se2014) 1

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  • Question écrite du 15/09/2014
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Certains sujets me sont particulièrement chers, parmi eux, figurent l'économie sociale.
    Elle est à mon sens, un moyen pour permettre à la Wallonie de sortir dignement de la crise européenne.

    Parmi les différentes mesures initiées sous la précédente législature (Plan Marshall 2.vert, Plan Creative Wallonia, Pôles de compétitivité, Clusters,) certaines, en raison même de leur efficacité, connaîtront une pérennité.

    Ce domaine requiert cependant des adaptations constantes et des innovations permanentes. Ainsi, je me permets d'interroger Monsieur le Ministre sur la manière de lutter contre le dumping social et les propositions formulées par le CESW sur le sujet.
    Plus précisément, en ce qui concerne les compétences qui lui ont été dévolues, le CESW propose d'intensifier la mise en place d'outils spécifiques permettant le développement de l'économie locale et de la production locale.

    Il conviendrait donc d'intensifier et d'encourager les effets de la circulaire du 28 novembre 2013 relative à la mise en oeuvre d'une politique d'achat durable pour les adjudicateurs wallons.

    Comment est-il envisagé de développer et intensifier l'introduction des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics ?

    En ce qui concerne la transcription de la nouvelle Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, sur quel calendrier pouvons-nous effectivement compter ?

    Une concertation est-elle prévue, sur ce point, avec le secteur de la construction, l'un des plus touché par ce phénomène ?

    Comment Monsieur le Ministre compte-t-il intégrer la vigilance dans les phases de sélections des entreprises lors de l'élaboration des critères de sélection suite à l'ouverture des adjudications ?

    Compte-t-il organiser des formations particulières, notamment du personnel communal et local chargé pour les Villes et Communes de la rédaction des différents cahiers des charges nécessaires à une adjudication ?

    Quel est le calendrier préconisé par son ministère pour mettre de telles mesures en oeuvre ?

    De plus, selon le CESW, il est essentiel d'élargir les critères de sélections préconisées pour les entreprises retenues à l'adjudication aux différents sous-traitants.
    En effet, pour éviter un dumping sous-jacent, il convient d'éviter que les entreprises respectueuses du droit positif belge et des travailleurs locaux, finissent par sous-traiter les différentes adjudications par d'autres entrepreneurs moins respectueux de la législation sociale.

    Ce faisant, au vu de l'analyse faite en France par le Labo de l'ESS proposant une évaluation de l'impact social des entreprises, je lui demande : trouve-t-il opportun de mettre en place, comme proposée en Wallonie par le CESW, une base de données des entreprises au comportement social durable ? Un label simple clair serait-il en ce sens, opportun ?
  • Réponse du 08/10/2014
    • de MARCOURT Jean-Claude

    La Déclaration de politique régionale prévoit au point II.9. de « systématiser progressivement, et sur base d’une évaluation, l’intégration de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics ».

    Il y a donc une volonté de la part du Gouvernement de wallon de prendre des dispositions dans ce cadre-là et d’améliorer les mesures précédemment adoptées.

    La Région wallonne n’est d’ailleurs pas la seule à se préoccuper de l’introduction des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics. En effet, l’Union européenne a adopté une Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics.

    Sous la précédente législature, il a été choisi de favoriser la sensibilisation auprès des acteurs potentiels et de mettre à leur disposition un certain nombre d’outils leur facilitant l’intégration de telles clauses.

    Ce travail a abouti à l’élaboration de :
    1) la circulaire du 28 novembre 2013 relative à la mise en œuvre d’une politique d’achat durable pour les adjudicateurs wallons. Cette circulaire est accompagnée dans sa mise en œuvre par un groupe de travail qui est composé de membres du Service public de Wallonie ainsi que de représentants des cabinets ministériels.
    2) la circulaire du 19 juillet 2012 traitant de l'insertion de critères environnementaux dans les marchés publics relatifs à l'utilisation de pierres et roches ornementales, à destination des pouvoirs adjudicateurs wallons mais aussi des communes et intercommunales.

    Pour favoriser la mise en œuvre de cette dynamique, des outils évolutifs, accessibles via le Portail des marchés publics, sont diffusés aux pouvoirs adjudicateurs (SPW, OIP et assimilés, ainsi que les pouvoirs locaux) et l’appropriation de ces outils est facilitée par l’organisation de formations et la mise en place de deux services d’appui complémentaires :
    1) un help desk, créé au sein du spw et bénéficiant de l’expertise juridique de la direction des marchés publics ;
    2) un pool de « facilitateurs clauses sociales dans les marchés publics de travaux », disposant, de par l’origine des représentants, d’un panel de compétences complémentaires, tant liées au secteur de la construction, qu’à l’économie sociale, à l’emploi, au logement social, à l’agriculture ou encore aux pouvoirs locaux.

    Enfin, concernant la proposition du CESW de mettre en place une base de données des entreprises au comportement social durable, la Déclaration de politique régionale prévoit au point II.9. « d’étudier l’opportunité d’élargir la portée du décret fixant la cadre de l’économie sociale pour permettre une meilleure reconnaissance ou labellisation d’entreprises et organisations qui s’inscrivent dans une dynamique d’économie sociale et en respectent les principes et valeurs ».

    C’est ce que nous ferons courant de la législature.