Le remboursement de la taxe de circulation

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 23 (se2014) 1

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• Question écrite du 15/09/2014

  • de JAMAR Hervé
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  J’ai récemment été interpellé par plusieurs citoyens qui ont récemment fait radier leur plaque d’immatriculation.
  
  Suite à cela, ils ont introduit à la Région wallonne une demande de remboursement de tout ou partie de leur taxe de circulation.
  
  Malgré plusieurs rappels, ils sont toujours en attente du versement des services wallons.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quand celui-ci sera effectué ?
  
  Il semble que l’administration wallonne ne dispose pas encore des outils nécessaires à la gestion de cette compétence transférée le 1er janvier dernier ? Qu’en est-il exactement ? Quand une solution sera-t-elle trouvée ?

• Réponse du 29/09/2014

  • de LACROIX Christophe
  
  Depuis le 1er janvier 2014, la DGO7 est chargée de percevoir la taxe sur les véhicules. Vu la quantité importante de dossiers supplémentaires à gérer suite à ce transfert de compétence, l’administration a dû revoir fondamentalement son organisation.
  
  Antérieurement, pour les taxes perçues par le Service public de Wallonie, le principe était le suivant : un receveur unique gérait une ou plusieurs taxes (exemple : un receveur RTV, un receveur taxes eaux et déchets, un receveur jeux et paris, appareils automatiques de divertissement et automates).
  Afin d’équilibrer les responsabilités et la charge administrative entre receveurs suite à l’importance des nouvelles matières transférées au 1er janvier, le mode de fonctionnement précité a été revu. Ainsi, les taxes de masse à savoir la redevance télévision et la taxe sur les véhicules (TMC-TC) ont été réparties alphabétiquement entre 4 receveurs, l’eurovignette étant gérée par un seul receveur.
  
  La gestion des taxes eaux, déchets, automates, jeux et paris et appareils automatiques de divertissement est confiée à un seul receveur également.
  
  Ce changement d’organisation a engendré de nombreuses modifications des applicatifs informatiques. Il en est résulté que de nombreuses fonctionnalités ont été indisponibles durant de nombreux mois.
  
  À cela s’est ajoutée la problématique des transferts des données du Service public fédéral Finances. En effet, tous les droits transférés (droits non perçus en 2013) par le SPF devaient être intégrés dans les nouveaux applicatifs informatiques.
  
  Le constat en était que 93.314 redevables présentaient un compte fiscal avec solde positif c’est-à-dire pouvant faire l’objet d‘un remboursement ou d’un transfert entre conjoints.
  
  La situation s’améliore progressivement et la plupart des applicatifs informatiques indispensables à la gestion quotidienne semblent aujourd’hui sur le chemin de la remise à niveau. C’est ainsi que, durant le mois d’août 2014, la Direction générale de la Fiscalité a établi sur base de critères prédéfinis un calendrier d’opérations de liquidation des sommes à rembourser aux redevables.
  
  C’est ainsi que, sur cette base :
  - 5.772 redevables ont été remboursés en date du 2 septembre 2014 pour un montant de 767.325,58 euros.
  - 35.249 redevables qui bénéficiaient d’une note de crédit établie par le SPW pour des invitations à payer établies par le SPF ont été remboursés en date du 08/09/2014, pour un montant de 3.156.152,65 euros.
  - 26.090 redevables qui bénéficiaient d’une note de crédit établie par le SPF pour des invitations établies par le SPF ont été remboursés le 19/09/2014 pour un montant de 2.682.999,25 euros.
  
  Ces opérations de remboursement automatique ont nécessité la mise en place de procédures qui devraient, à l’avenir, permettre d’effectuer les remboursements de manière régulière. 
  
  Les remboursements d’indus sont quant à eux gérés au quotidien depuis début juin, date à laquelle les fonctionnalités ont été mises à disposition de la Direction de la Comptabilité des recettes fiscales.