Le remboursement des créances communales

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 24 (se2014) 1

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• Question écrite du 15/09/2014

  • de JAMAR Hervé
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  En août dernier, la ville de Hannut a reçu plusieurs courriers de la DGO4 relative à des déclarations de créance envoyées par la ville pour des subsides à verser.
  
  Dans ces réponses, l’administration nous écrit que, par manque de crédit de liquidation, elle n’est pas en mesure d’honorer ces remboursements. Elle précise qu’elle fait le maximum pour liquider les subsides dus dans les meilleurs délais.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si d’autres communes ont reçu des courriers identiques ? Si oui combien ? Quel est le montant total dû par la Wallonie ? Quand celui-ci sera-t-il honoré ?
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que de nombreuses communes wallonnes font face à des difficultés budgétaires parfois importantes. Ces retards vont encore compliquer la gestion communale. Des mesures sont-elles envisagées afin d’aider les communes si nécessaire ?

• Réponse du 02/10/2014

  • de LACROIX Christophe
  
  La question que me fait parvenir l'honorable membre me demande de me prononcer sur un courrier adressé par la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie (DGO4) à la Ville de Hannut concernant une créance dont la liquidation a été reportée par cette administration.
  
  Ne sachant pas à quel type de subside il fait référence et n’ayant pas la tutelle sur cette administration, il comprendra que malgré tout l’intérêt que je porte à la Ville de Hannut, je ne pourrais lui répondre sur le cas particulier qu'il évoque.
  
  Sans savoir quelle politique était concernée par le courrier de la DGO4, je peux difficilement établir des statistiques générales ou évaluer le montant concerné.
  
  Il est cependant important de rappeler que dès la reprise des travaux du nouveau Gouvernement, j’ai mis fin à la décision de blocage administratif traditionnellement prise en fin de législature. Cette décision a permis de lever le blocage des 5/12 retenus jusque-là et devrait donc avoir facilité la tâche des administrations dans le paiement des déclarations de créances qui lui sont adressées par les différents bénéficiaires des subventions wallonnes.
  
  
  Si malgré cette levée des blocages des crédits, les moyens de la DGO4 restent insuffisants pour honorer ses créances vis-à-vis des communes, il appartient à cette administration de relayer auprès du Ministre de tutelle ces besoins complémentaires en crédits de liquidation qui seront analysés dans le cadre du premier ajustement du budget 2014.
  
  Je compte d’ailleurs porter une attention toute particulière au problème de l’encours lors de cet ajustement et aux reports de paiement que cet encours peut générer.
  
  Les difficultés budgétaires des communes sont un enjeu très important des années à venir et l'honorable membre a raison de souligner la situation souvent précaire dans laquelle se trouvent celles-ci lorsque les subsides tardent à être liquidés. Cette préoccupation est également celle du nouveau Gouvernement puisque la Déclaration de Politique Régionale insiste sur la nécessité de resserrer le pilotage budgétaire de toutes les administrations et des entités qui y sont liées.
  
  C’est un objectif auquel je compte m’atteler avec force dès ce début de législature.