Les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes
- Session : se2014
- Année : 2014
- N° : 57 (se2014) 1
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Question écrite du 17/09/2014
- de MOUYARD Gilles
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
En séance du conseil des ministres du 4 septembre 2014, le Gouvernement wallon marquait son accord sur les lignes directrices, adoptées par la Commission européenne le 20 février 2014, sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes.
Quelles sont ces nouvelles lignes directrices européennes ? Quel sera l'impact de cette révision des règles européennes d'octroi des aides publiques aux aéroports et compagnies aériennes sur la politique aéroportuaire wallonne ? Plus précisément, qu’en sera-t-il des aides à l’investissement, du financement public des activités opérationnelles et des activités non économiques, des aéroports wallons ?
Réponse du 02/10/2014
- de DI ANTONIO Carlo
En date du 20 février 2014, les nouvelles lignes directrices sur les aides d’Etat aux aéroports et aux compagnies aériennes ont été adoptées et sont entrées en vigueur le 4 avril 2014.
L’aide à l’investissement (pour l’infrastructure), pour être compatible, doit répondre à une série de conditions et est soumise à un pourcentage maximum en fonction du nombre de passagers par an.
Le financement public des activités opérationnelles d’un aéroport, n’est en principe pas permis, sauf deux exceptions :
1. Les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) ;
2. Les activités non économiques telles que le contrôle aérien, la police, les douanes et les activités nécessaires à la sauvegarde de l’aviation civile contre certaines interventions illégales (sûreté).
En dehors de ces deux exceptions, les aides opérationnelles sont autorisées par la Commission pour une période transitoire de dix ans, après notification par l’État membre, sous certaines conditions.