La mise en oeuvre d'une consigne pour les canettes en aluminium et autres emballages

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 59 (se2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/09/2014

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit parmi les priorités du Gouvernement l'amélioration de la propreté publique. Dans cette optique, celui-ci compte mettre en oeuvre une consigne pour les canettes en aluminium et autres emballages abandonnés dans l'espace public et dans la nature ou tout autre mécanisme réparateur équivalent.
  
  Il s'agit d'un objectif important, qui contribuerait par ailleurs au développement de l'économie circulaire sur laquelle notre région doit miser davantage pour créer des emplois durables au bénéfice de l'environnement.
  
  Monsieur le Ministre a déjà indiqué vouloir inclure cette mesure dans le « Plan propreté » qu'il entend mettre en oeuvre, semble-t-il, dans les deux ans.
  
  Le projet n'est pas neuf et se heurte à de nombreuses critiques et réticences. C'est le cas notamment de la Fevia, de la FIEB, de Comeos et des Brasseurs belges, qui craignent par exemple l'augmentation des achats en France et les coûts pour l'industrie et le secteur de la distribution. De son côté, Fost Plus redoute essentiellement un effet négatif sur l'efficacité de son système de collecte, de tri et de recyclage.
  
  L'étude commanditée par la Région wallonne au bureau RDC et terminée fin 2011 au sujet de l'instauration d'une consigne sur les canettes de boisson a révélé qu'une telle instauration, bien que bénéficiaire sur le plan environnemental et social, était « globalement nettement déficitaire lorsqu'il était pris en compte l'impact économique » (réponse à la question écrite n°874 (2011-2012) 1).
  
  Pourtant une telle consigne existe ailleurs. Au Danemark, en Suède, en Norvège, au Québec, mais aussi en Allemagne où le prédécesseur de Monsieur le Ministre s'est rendu pour juger le système et en a notamment déduit, d'une part, que la Wallonie présente un espace trop réduit pour que le système soit efficace à lui tout seul et, d'autre part, qu'il ne fallait pas limiter la question uniquement aux canettes.
  
  Monsieur le Ministre est-il d'avis que la Wallonie peut avancer seule dans ce domaine, ou bien qu'une concertation avec les autres Régions soit requise ?
  
  Faut-il selon lui limiter une telle consigne aux canettes ou l'appliquer à d'autres emballages et, si oui, lesquels ?
  
  Quelle est la réponse de Monsieur le Ministre aux critiques émises au sujet de l'instauration d'une consigne sur les canettes et susmentionnées ?
  
  Selon l'Écho du 21 août dernier, il souhaite une caution de 10 centimes par canette. Confirme-t-il ce montant ? Sur quoi repose-t-il ?
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il commanditer une autre étude sur le sujet ou compte-t-il avancer dans la mise en oeuvre d'une consigne sur base des études et expériences étrangères existantes ?

• Réponse du 07/10/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’étude commanditée par la Région wallonne en 2010-2011 propose plusieurs conclusions en fonction des approches environnementale, économique et sociale. Elles sont tantôt favorables, tantôt défavorables. En tout cas, celle-ci ne se prononce pas sur l’efficacité de la mesure en fonction de la taille du territoire sur lequel l’opération est menée. Cela n’empêche donc pas que la mesure puisse être portée sur un territoire restreint avant d’être éventuellement élargie.
  
  À cet égard, l’étude confirme bien que ce sont les Régions qui sont compétentes pour introduire un système de consignation, et ce, du fait de leur compétence en matière d’environnement. La Région wallonne se doit ainsi d’être proactive dans ce domaine. L’étude a d’ores et déjà été communiquée à la Secrétaire d’État fédéral de l’Environnement. La Flandre réfléchit par ailleurs à un tel mécanisme. En effet, le principe d’une consignation des canettes est inscrit dans la Déclaration de politique régionale votée par le Parlement flamand. Enfin, différents contacts ont également été pris avec la Ministre de l’Environnement à Bruxelles, laquelle est intéressée par le dispositif. Dans ce cadre, c’est bien entre les trois régions et le secteur concerné que les discussions devront avoir lieu.
  
  En dehors du territoire belge, une collaboration avec certains États membres au sein de l’Union européenne n’est pas exclue à terme. À titre d’exemple, l’Allemagne qui utilise déjà un tel système de consigne dispose à cet égard d’un vaste marché. Il est possible de s’en inspirer.
  La mise en œuvre d’une consigne résulte d’un constat. Bon nombre de canettes ne font pas l’objet d’un tri sélectif et se retrouvent ainsi parmi les déchets sauvages récupérés aux abords des routes et des cours d’eau. Une partie importante de ces canettes sont alors ramassées par les ouvriers des communes et de la Région, et ce, à la charge des pouvoirs publics.
  
  Mais, il n’y a pas que les canettes qui sont concernées par cette habitude déplorable pour l’environnement et la propreté publique. D’autres emballages sont tout autant concernés, comme les petites bouteilles en plastique, par exemple. Pour ce motif, il est pertinent d’inclure également ces déchets dans ce système de consignation pour réduire leur prolifération. Dans sa déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon ne s’est pas engagé à autre chose lorsqu’il a indiqué vouloir mettre en œuvre « une consigne pour les canettes et autres emballages abandonnés dans l’espace public et dans la nature ». Ce sont les déchets sauvages abandonnés qui sont visés par cette réflexion globale.
  
  Des critiques ont effectivement été émises au sujet de l’instauration d’une consigne sur les canettes. Celles-ci sont principalement d’ordre économique. Néanmoins, d’une part, il faut reconnaitre que l’étude est partie d’a priori qui ne sont pas ceux qui conviennent à ce que l’on pourrait mettre en œuvre en Wallonie. D’autre part, il est trop tôt pour mesurer avec justesse les impacts économiques éventuels. Les modalités précises du mécanisme sont toujours au stade de la réflexion. Par exemple, il n'est pas question de mettre à contribution le secteur de la distribution. Personne dans les magasins ne sera amené à récupérer et à compter les canettes ramenées par les consommateurs.. Ce sont généralement des machines qui sont situées sur les parkings ou à l’extérieur et qui avalent les canettes, les comptent et les compactent. Les craintes à ce sujet sont donc non fondées et constituent en fait une forme de résistance au changement.
  
  Pour le reste, il faut rappeler que cette situation n’est pas nouvelle. Cette réflexion sur les déchets sauvages est menée depuis plusieurs années. Depuis lors, force est de constater que la situation ne s’améliore pas suffisamment. Il y a toujours autant de canettes et d’emballages en plastique dans la nature. Pour moi, il est clair que chaque Wallon a le droit de vivre dans un environnement propre, et tout doit être mis en œuvre pour y parvenir.