Les problèmes relatifs à la perception et au remboursement de la taxe de circulation

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 27 (se2014) 1

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• Question écrite du 17/09/2014

  • de TROTTA Graziana
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le transfert du niveau fédéral au niveau régional de la compétence relative à la perception de la taxe de circulation au 1er janvier dernier a connu et connaît encore quelques difficultés, difficultés préjudiciables pour de nombreux contribuables wallons.
  
  Il y a tout d'abord eu l'erreur de numéro de compte bancaire communiquée à quelque 120.000 citoyens invités à payer la taxe. Il y a également eu une erreur dans la communication de l'invitation à payer, ou encore une appellation communale aujourd'hui inexistante et des erreurs de numéros d'habitations.
  
  Il a aussi été question d'un décalage, pour certains contribuables, entre l'échéance de leur taxe de circulation et l'envoi de la nouvelle invitation à payer, résultant selon votre prédécesseur du fait que le SPF Finances n'avait plus envoyé les invitations à payer depuis les échéances de novembre 2013, alors que le transfert de compétence n'est devenu effectif qu'au 1er janvier 2014. Eu égard à ce problème, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si ce décalage a été entièrement résorbé ?
  
  De nombreux contribuables, par exemple lors d'un changement de véhicule, ont par ailleurs été invités à payer deux taxes de circulation, sans que l'administration wallonne ait procédé automatiquement à la déduction des mois payés en double. Combien de contribuables sont concernés par ce problème spécifique ? Ce dernier est-il en passe d'être réglé ?
  
  Dans ce cas, l'administration effectue-t-elle automatiquement le remboursement nécessaire aux contribuables concernés ou ceux-ci doivent-ils impérativement le réclamer pour être remboursés ? Il me revient que la réclamation doit se faire par courrier électronique, avec réponse de l'administration dans un délai de trois semaines environ. L'administration conseille alors aux contribuables de ne pas payer la deuxième taxe, puisqu'ils vont recevoir le montant recalculé. Mais en attendant le nouveau montant, l'échéance pour le paiement de la taxe est alors dépassée. Quelles sont les garanties que les contribuables ne voient pas leur taxe enrôlée et ne soient pas pénalisés par une amende administrative de 25 euros ?

• Réponse du 01/10/2014

  • de LACROIX Christophe
  
  Depuis le 1er janvier 2014, la DGO7 est chargée du service de l’impôt en matière de fiscalité des véhicules. Il s’agit de la taxe de circulation (TC), de la taxe de mise en circulation (TMC) et de l’eurovignette (EUV). Pour rappel, la notion de service de l’impôt recouvre plusieurs étapes, à savoir l’établissement de la taxation, la perception et le recouvrement des sommes dues ainsi que le contrôle de la correcte application des législations fiscales y afférentes.
  
  En matière d’établissement de la taxation, je confirme à l'honorable membre que, dès lors que le SPF Finances a stoppé toute taxation préalablement à la date du 1er janvier 2014, un décalage s’est en effet produit pour la génération et l’envoi des premières invitations à payer.
  Au-delà de la procédure d’envoi ordinaire, la totalité de ce décalage a été résorbée en totalité durant le 1er semestre 2014, le principe étant que l’Administration fiscale wallonne adresse le mois suivant l’immatriculation du véhicule ou le mois suivant l’anniversaire de la mise en circulation initiale du véhicule, les invitations à payer les taxes de circulation et, le cas échéant, de mise en circulation. Ceci représente des envois mensuels variant entre 150 000 et 200 000 courriers. Pour exemple, les envois relatifs aux mutations et anniversaires du mois d’août 2014 ont été mis à la poste la semaine du 22 septembre 2014.
  
  
  Concernant le cas des remplacements de véhicules pour lesquels certains contribuables wallons ont reçu une IAP qui ne reprenait pas le crédit d’impôt du véhicule remplacé, ceci trouve son origine dans le fait qu’il est apparu que la Direction pour l’immatriculation des véhicules (DIV du SPF Mobilité et Transport) ne fournissait pas toujours le code convenu permettant de faire le lien entre le véhicule précédent et le véhicule nouvellement immatriculé. La raison de cette carence se situe au niveau de l’encodage initial pratiqué, notamment, par l’assureur pour le compte de son client, le propriétaire du véhicule nouvellement mis en usage. La conséquence en a été la génération d’IAP ne comprenant pas l’imputation du crédit sur la nouvelle IAP. Sur chaque vague de génération d’IAP, ceci représentait un faible pourcentage des envois concernés, de l’ordre de 2,5 %. Mes services me confirment que cette problématique devrait être corrigée définitivement pour la fin octobre.
  
  Pour pallier la non-complétude des données fournies par la source authentique de la DIV, l’adaptation du logiciel d’établissement (SIGFIV) est en cours de finalisation, l’objectif étant d’effectuer une détection de l’essentiel des cas de remplacements de véhicules avant la génération de la taxation lorsque le code n’a pas été fourni par la DIV.
  
  Enfin, pour en terminer avec la phase d’établissement de la taxation, par mesure strictement temporaire, le Directeur général de l’Administration fiscale wallonne m’a informé que les plus grandes précautions étaient prises afin qu’aucune amende ne soit appliquée dans de tels cas lors de la génération de l’avertissement-extrait de rôle (AER).
  
  Concernant le nombre de cas concernés, il faut préciser que, eu égard à la quantité importante de dossiers supplémentaires à gérer suite à la reprise de la gestion de ces impôts, l’administration a dû revoir fondamentalement son organisation au sein du Département transversal de la perception et du recouvrement.
  
  Jusqu’en 2013, le principe était le suivant : un receveur unique gérait une ou plusieurs taxes (exemple : un receveur RTV, un receveur taxes eaux et déchets, un receveur jeux et paris, appareils automatiques de divertissement et automates).
  
  Afin d’équilibrer les responsabilités et la charge administrative entre receveurs, ce mode de fonctionnement précité a été revu. Ainsi, les taxes de masse à savoir la redevance télévision et les taxes de circulation et mise en circulation ont été réparties alphabétiquement entre 4 receveurs. L’eurovignette, quant à elle, est gérée par un seul receveur tout comme les taxes relatives aux eaux, déchets, automates, jeux et paris et appareils automatiques de divertissement.
  Cette répartition alphabétique peut constituer un avantage pour chaque citoyen dès lors qu’il aura affaire de manière durable à un seul receveur pour ses taxes sur les véhicules et sa redevance TV ou toute autre taxe future, et ce quel que soit son domicile, sa situation de famille, etc.
  
  Ce changement d’organisation a nécessité de nombreuses modifications des applicatifs informatiques.
  Il en résulte que de nombreuses fonctionnalités ont été indisponibles durant de nombreux mois.
  
  À cela s’est ajoutée la problématique des transferts des données du Service public fédéral Finances. En effet, tous les droits transférés (droits non perçus en 2013) par le SPF devaient être intégrés dans les applicatifs informatiques.
  
  Le constat en était que 93.314 redevables présentaient un compte fiscal avec solde positif c’est-à-dire pouvant faire l’objet d‘un remboursement ou d’un transfert entre conjoints.
  
  La situation s’améliore progressivement et la plupart des applicatifs informatiques indispensables à la gestion quotidienne semblent aujourd’hui sur le chemin de la remise à niveau.
  C’est ainsi que, durant le mois d’août 2014, la Direction générale de la Fiscalité a établi sur base de critères prédéfinis un calendrier d’opérations de liquidation des sommes à rembourser aux redevables.
  
  
  C’est ainsi que sur cette base :
  - 5.772 redevables ont été remboursés en date du 02 septembre 2014 pour un montant total de 767.325,58 euros.
  - 35.249 redevables qui bénéficiaient d’une note de crédit établie par le SPW pour des invitations à payer établies par le SPF ont été remboursés en date du 08/09/2014 pour un montant de 3.156.152,65 euros.
  - 26.090 redevables qui bénéficiaient d’une note de crédit établie par le SPF pour des invitations établies par le SPF ont été remboursés le 19/09/2014 pour un montant total de 2.682.999,25 euros
  
  En résumé, depuis début septembre 2014 la DGO7 a traité 67.111 cas de remboursement aux redevables pour un montant global de 6.606.477 euros.
  Il subsiste donc un peu plus de 26.000 cas pour lesquels un remboursement doit être encore opéré pour un montant global de l’ordre de 2.500.000 euros.
  
  Ces opérations de remboursement automatique ont nécessité la mise en place de procédures qui devraient, à l’avenir, permettre d’effectuer les remboursements de manière régulière.