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Les coûts liés à l'installation des cabinets ministériels

  • Session : se2014
  • Année : 2014
  • N° : 21 (se2014) 1

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  • Question écrite du 17/09/2014
    • de DE BUE Valérie
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Dans sa Déclaration de politique régionale, Monsieur le Ministre a indiqué vouloir réduire les coûts des cabinets ministériels. Pour ce faire, il engage un maximum de collaborateurs en provenance de l’administration, collaborateurs qui ne sont pas payés par les cabinets, mais bien par l’administration, ce qui engendre un coût global important pour celle-ci et déstructure l’organisation de ses services.

    Le GERFA commence déjà à s’en plaindre.

    Alors mes questions seront assez simples.

    Combien d’emplois dans les cabinets proviennent de l’administration ? Les rémunérations de ces agents continuent-elles toutes à être prises en charge par l’administration d’où ils proviennent ?

    Monsieur le Ministre peut-il nous en donner un pourcentage ?

    Quel est le coût pour l’administration en général ?  

    Monsieur le Ministre pourrait-il préciser de quelle direction générale ou de quel OIP ou entreprise publique sont issues ces personnes ?
  • Réponse du 09/10/2014
    • de MAGNETTE Paul

    L’intégration toujours accrue des principes de bonne gouvernance publique et la gestion parcimonieuse des deniers publics constituent une des priorités du Gouvernement.

    Les règles relatives à la composition des cabinets ministériels poursuivent naturellement cette ligne de conduite.

    Pour mémoire, l’honorable membre n’est pas sans savoir que la réduction du nombre des collaborateurs au sein des cabinets ministériels est constante depuis la législature 1994-1999.

    1999-2004 2004-2009 2009-2014
    539 ETP 506 ETP 399 ETP

    Il n’ignore pas, non plus, que ce cadre d’ETP n’a jamais été atteint au cours de ces différentes législatures puisqu’il s’agit d’un cadre budgétaire théorique et non d’un cadre effectif.

    L’enveloppe budgétaire est effectivement fixée sur base du cadre théorique, multiplié par une norme objectivée dans l’arrêté relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon.

    Cette enveloppe budgétaire doit non seulement couvrir l’ensemble des rémunérations des membres des cabinets ministériels mais également la totalité de leurs frais de fonctionnement et de leurs frais patrimoniaux.

    Il convient, par ailleurs, de rappeler que, bien que le principe d’indexation de cette norme soit prévu règlementairement, cette indexation n’a jamais été effectuée au cours de la législature passée. De sorte que, durant la législature 2009-2014, et nonobstant quatre franchissements d’index, la norme est demeurée constante.

    Les traitements augmentant suite aux quatre franchissements d’index, il est évident que le nombre de collaborateurs qu’il a été possible d’engager ou de maintenir au sein des cabinets a été affecté.

    L’actuel Gouvernement s’inscrit totalement dans cette ligne de conduite puisqu’il a non seulement confirmé et accentué le principe du maintien de l’enveloppe budgétaire des cabinets à niveau constant mais en a, en outre, clarifié les principes.

    Ainsi, non seulement, la norme reste fixée au montant arrêté en 2009 mais elle est, de surcroît, figée pour l’ensemble de la législature, la liaison à l’index de ladite norme ayant été supprimée dans le nouvel arrêté du Gouvernement.

    Dans un souci de clarification, l’arrêté du Gouvernement relatif à la composition des cabinets ministériels fait désormais référence non plus à un cadre théorique mais à un effectif multiplicateur correspondant. La volonté est donc bien de travailler à enveloppe budgétaire constante, sans aucune augmentation, que ce soit en liaison à l’index ou aux augmentations des charges de fonctionnement.

    L’enveloppe budgétaire de chaque cabinet est donc objectivée dans l’arrêté du Gouvernement.

    Elle est fixée à 58 140 euros, qu’il y a lieu de multiplier :
    - par 68 pour un ministre-président
    - par 55 pour un vice‑président
    - et par 41 pour un ministre.

    Par ailleurs, l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux cabinets ministériels stipule, en son article 23§2, que le nombre de membres du personnel de cabinet dont le traitement reste à charge d’un organisme d’intérêt public est limité à 3 pour un ministre, 4 pour un vice-président et 5 pour un Ministre-Président.

    Le même arrêté autorise également, en son article 4, le recours à des experts, dans les limites des crédits budgétaires, à concurrence de 1 ETP/an réparti sur un ou plusieurs experts. Ce nombre est porté à 1,5 ETP pour les cabinets des vice-présidents et à 2 pour le cabinet du Ministre-Président.

    Au 30 septembre 2014, la proportion d’agents détachés sans remboursement est, pour les cabinets wallons, de 49 %.

    Concernant les coûts à charge des administrations, une réponse précise n’est pas possible. D’une part, les données relatives aux rémunérations restantes à charge des administrations ne nous sont pas communiquées en détail. D’autre part, nous nous situons encore dans la phase d’installation des cabinets, ce qui explique que nous n’ayons pas encore d’information à ce sujet. Enfin, au sein des administrations, certaines personnes détachées pourront ou non être remplacées, de sorte que ces coûts ne sont pas encore chiffrables.