La mise en place de la sixième réforme de l'État

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 22 (se2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2014

  • de PUGET André-Pierre
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La sixième réforme de l’État transférera maintes compétences aux Régions et, dans une moindre mesure, aux Communautés. Or le résultat des élections et les formations, scellées plus ou moins rapidement, des Gouvernements (fédéral, régional et communautaire) ont amené des majorités asymétriques et causé des inimitiés qui semblent irréversibles. Certains semblent même ne pas vouloir négocier avec la N-VA. Pourtant, des accords seront nécessaires en “comité de concertation” et des discussions capitales devront être menées.
  
  Comment, dans le contexte politique actuellement fort tendu, Monsieur le Ministre-Président peut-il garantir que la sixième réforme de l’État pourra être mise en application rapidement et sans impact négatif pour les Wallons et quel en est l’agenda de mise en place ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 09/10/2014

  • de MAGNETTE Paul
  
  Le fédéralisme implique, par définition, l’établissement de majorités différentes entre les entités fédérale et fédérées. Au-delà de ce principe, de nombreux cas d’asymétrie ont existé au cours des législatures précédentes, fréquemment avec la Région bruxelloise et la Communauté germanophone mais également entre le niveau fédéral et les Gouvernements wallon et de la Communauté française.
  
  Concernant les accords de coopération, objet de la question, il convient de rappeler que les deux premiers accords conclus en application de la sixième réforme de l’État – celui sur la politique criminelle et la sécurité, associant fédéral, Régions et Communautés et celui sur les maisons de justice, impliquant fédéral et Communautés – l’ont été sous la précédente législature, alors même que la N-VA, mentionnée par l’honorable membre, faisait partie de la coalition flamande.
  
  Le fédéralisme implique la coopération et cette dernière requiert un esprit de loyauté fédérale. Nul ne peut donc attendre d’une partie qu’elle garantisse, seule, le parfait fonctionnement du modèle. En revanche, il appartient à chaque gouvernement de s’engager loyalement dans le dialogue. C’est ce que fera, bien évidemment, le Gouvernement wallon, au regard de l’intérêt général et en défendant fermement les droits et les intérêts légitimes des Wallonnes et des Wallons.