Le transfert de compétences en juillet 2014 relatif aux contrôles routiers des poids lourds

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 63 (se2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2014

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Les normes relatives aux contrôles routiers des poids lourds permettent non seulement aux chauffeurs d'être en sécurité mais aussi de veiller à la sécurité publique de certains transports pouvant s'avérer dangereux.
  
  De nombreuses fraudes existent notamment en ce qui concerne les dépassements des temps de conduites, les chargements (mauvais arrimages, faux camions frigorifiques?).
  
  Afin de respecter le travail de chacun, le Fédéral a mené une campagne intensive de contrôle des différentes normes imposées aux chauffeurs poids lourds.
  
  Cette compétence sera très prochainement dévolue à la Wallonie.
  
  Comment Monsieur le Ministre compte-t-il organiser ces contrôles ? Les effectifs sont-ils suffisants ?

• Réponse du 08/10/2014

  • de PREVOT Maxime
  
  En ce qui concerne le contrôle routier des poids lourds, les matières transférées du Fédéral à la Région dans le cadre de la sixième réforme de l’État sont :  
  - la masse maximale autorisée et les masses par essieux des véhicules sur la voie publique,
  - la sûreté de chargement et les dimensions et la signalisation du chargement,
  - le transport exceptionnel et le transport de marchandises dangereuses par route.
  
  La réglementation et le contrôle relatif au temps de conduite, au transport d’explosifs et de matières radioactives restent de la compétence exclusive du Fédéral.
  
  Le personnel du fédéral affecté à ces contrôles devrait être transféré aux régions. Cela signifie que 3 agents de fédéral devraient rejoindre la Police domaniale de la Wallonie.
  
  Les nouvelles missions de contrôle routier transférées du Fédéral seront exercées en Wallonie par la Police domaniale de la Direction générale des Routes et des Bâtiments.
  
  Celle-ci exerce déjà des missions de contrôle de la surcharge des poids lourds dans le cadre du Décret sur la Conservation du Domaine routier régional qui comprend aussi d’autres missions telles que la constatation d’abandon de déchets, d’affichages et d’occupations illicites du Domaine public régional.
  
  Actuellement l’effectif de la police domaniale est de 40 agents.
  
  Pratiquement tous ces contrôles seront organisés soit en direct par la Police domaniale, soit dans le cadre d’opérations de contrôles routiers conjoints avec les services de police, de la douane et des Taxes et du SPF pour ses compétences résiduelles.
  
  Outre ces opérations conjointes, une priorité sera donnée à l’utilisation de nouvelles technologies et procédures permettant de soulager le travail des services de police et des Parquets, et d’augmenter l’efficacité des contrôles nécessaires pour préserver la sécurité des usagers de la route.