La nouvelle tarification de prélèvement d'électricité

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 36 (se2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  On peut lire dans l’Écho du 15 septembre 2014 : « Une association représentant 14.500 propriétaires de panneaux solaires dépose un recours contre la nouvelle tarification de prélèvement d’électricité. ». Le montant est contesté par la CWAPE. Elle parle de 200 euros. Il est prévu que la nouvelle tarification entre en vigueur dès 2017.
  
  Que reproche-t-on ? « 350 euros perdus en moyenne par installation ». D’après les plaignants, la nouvelle tarification génère une perte dudit montant pour une installation de 5 kWc. C’est de l’argent qui bénéficiera aux réseaux de distribution, donc aux communes (bénéficiaires des dividendes des intercommunales de distribution d’électricité).
  
  En effet, « La nouvelle tarification, qui entrera en vigueur à partie de 2017, prévoit de faire payer pour l’ensemble des kWh réellement prélevés sur le réseau, en proposant aux propriétaires d’installer un compteur à double flux (250 euros). S’ils n’ont pas ce compteur, le calcul se fera sur une base forfaitaire. Ce nouveau système de tarification répond à une demande des gestionnaires du réseau de distribution d’électricité (GRD). ».
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations ? Quelle est sa position sur la question ? Comment les gestionnaires justifient-ils cette mesure ?

• Réponse du 04/11/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Comme le prévoient la directive et le décret, c’est le régulateur qui établit la méthodologie tarifaire en respectant les lignes directrices définies dans la loi (AR du 02/09/2008).
  
  Depuis la sixième réforme de l’État, la compétence tarifaire a été transférée au régulateur régional. Dans ce cadre, la CWaPE a adopté ‘la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour la période 2015-2016 (1) (Décision CD-14h16-CWaPE). Cette méthodologie a été établie en concertation avec les acteurs concernés dont les GRD (2), qui établissent leur tarif de distribution respectif dans le cadre strict de la méthodologie retenue, après approbation du régulateur.
  La méthodologie tarifaire applicable à partir de 2017 n’est pas encore arrêtée. Il est donc prématuré d’en tirer des conclusions et interprétations.
  
  La méthodologie transitoire prévoit en outre la disposition suivante (3) :
  
  « Afin de favoriser la mise en œuvre d’une tarification équitable et sous réserve de l’adoption des dispositions législatives ou réglementaires éventuellement requises, la méthodologie tarifaire transitoire 2015-2016 prévoit que pour les clients raccordés sur le réseau d’électricité basse tension, l’ensemble des tarifs du gestionnaire de réseau de distribution, ainsi que les surcharges et autres prélèvements collectés par le GRD, soient fonction des prélèvements bruts (hors compensation).
  
  ../.. Vu l’impossibilité technique exprimée par les fournisseurs de traiter deux volumes de consommation différents (prélèvements bruts et prélèvements nets) dans
  le cadre de la facturation au 1er janvier 2015, la CWaPE se voit contrainte de reporter de 2 ans, c’est-à-dire au 1er janvier 2017, l’application des tarifs qui sont fonction de l’énergie active brute prélevée, ceci afin de permettre aux acteurs du marché concernés de faire les adaptations techniques et informatiques nécessaires. Dans l’intervalle, l’énergie active brute prélevée s’entend comme énergie active nette prélevée. »
  
  Sur le fond, il est normal que tous les utilisateurs du réseau électrique participent aux frais de gestion, d’utilisation et de développement du dit réseau.
  L’avènement du photovoltaïque résidentiel à travers son système de compensation a généré, pour les GRD, un déséquilibre financier que l’on doit rectifier. En effet, si la puissance consommée n’est pas concomitante et équivalente à la puissance produite, les prosumers utilisent deux fois le réseau (en consommation et en injection), mais n’y contribuent que pour le solde (consommation moins injection) : la mise sur pied d’un système reflétant davantage l’utilisation réelle du réseau semble donc plus juste et permet de garder une solidarité entre les utilisateurs, qu’ils soient prosumers ou non.
  
  En ce qui concerne le système QUALIWATT, cet élément est pris en compte dans le calcul de la prime octroyée. Le niveau de soutien n’est donc pas impacté par cette mesure.
  Par contre, il est clair que la rentabilité d’une installation SOLWATT sera impactée par la méthodologie. À titre informatif, nous avons demandé à la CWaPE de simuler cette évolution. Voici ce qu’il en ressort :
  
  « Coût de la tarification sur le prélèvement “brut” plutôt que « net » :
  Pour une installation de 5 kWc, qui produit annuellement 4250 kWh (U= 850h/an), le coût annuel est de 290 euros (taux d’autoconsommation synchrone de 38 % et coût d’utilisation du réseau de 110 euros/MWh). Ce coût peut être légèrement plus élevé ou plus bas suivant le réseau de distribution concerné. Pour une installation de 3,5 kWc, le coût annuel est de 203 euros.
  Cette recette supplémentaire permet de réduire le coût de la distribution des autres consommateurs. Les dividendes des communes ne sont pas affectés par la façon dont les coûts sont répartis entre les différents consommateurs. Ils correspondent au niveau d’investissement financé par les communes.
  La nouvelle tarification n’interviendra en effet pas avant 2017 suite à des difficultés d’implémentation à court terme. Les « prosumers » ne devront pas s’équiper de compteurs double flux. Ils pourront néanmoins choisir de le faire s’ils souhaitent que le prélèvement brut soit effectivement mesuré. À défaut, l’autoconsommation synchrone forfaitaire sera fixée à une valeur proche de 38 %, telle qu’elle est généralement constatée à ce jour.
  Une autoconsommation plus importante bénéficiera financièrement au prosumer, mais suppose que le prosumer pilote activement sa consommation, probablement au moyen de la domotique. »
  
  
  
  (1) Cf. la décision réf. « CD-14h16-CWaPE » disponible sur le site de la CWaPE
  (2) Cf. le rapport de consultation disponible sur le site de la CWaPE
  (3) Cf. la communication réf. « CD-14i30-CWaPE intitulée ‘méthodologie de calcul de la prime Qualiwatt’ » disponible sur le site de la CWaPE