La pertinence des points de priorité pour l'attribution d'un logement social

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 39 (se2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2014

  • de REUTER Florence
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans le rapport 2013 du Médiateur de la Wallonie, celui-ci s’interroge sur la pertinence de certaines nouvelles « situations personnelles du ménage » donnant droit à des points de priorité.
  
  À titre d’exemple, la réglementation considère un ménage dont un membre dispose d’un travail comme prioritaire par rapport à un ménage ayant perdu son travail. De même elle donne priorité à un ménage ayant perdu un emploi il y a douze mois par rapport à un ménage privé d’emploi depuis plus de douze mois.
  
  Dans la Déclaration de politique régionale, Monsieur le Ministre indique vouloir simplifier la grille des points de priorité afin de la rendre plus compréhensible aux candidats. A-t-il pris connaissance de ces incohérences ?
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il aussi de revoir la pertinence de certains points comme le suggère le Médiateur ?

• Réponse du 04/11/2014

  • de FURLAN Paul
  
  La dernière réforme importante des points de priorité à l’attribution des logements sociaux remonte à 2012 (arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007). Elle a fait récemment encore l’objet de modifications de détail afin d’en améliorer les aspects pratiques (arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014).
  
  Cette réforme visait deux objectifs distincts.
  
  Le premier était de simplifier le système d’attributions des points. Les modalités complexes de calcul ont été radicalement simplifiées et le nombre de priorités a été réduit. Un certain nombre de priorités telles notamment celles qui visaient les demandeurs d’emploi ou les personnes seules avec enfants étaient tellement fréquentes qu’elles n’apparaissaient plus déterminantes dans le classement des locataires. Leur maintien induisait cependant des démarches administratives dans le chef des candidats et nécessitait une gestion lourde de la part des sociétés de logement de service public.
  
  Le second objectif était de favoriser la mixité sociale en permettant l’octroi des logements à des ménages aux profils plus variés. La priorité que cite l'honorable membre, qui vise les ménages dont les revenus sont issus, au moins en partie, d’un travail, tend évidemment vers cet objectif. Il y a lieu cependant de préciser qu’elle n’est toutefois accordée qu’aux ménages à revenus modestes. Il ne s’agit donc pas de privilégier un public déjà favorisé par ailleurs.
  
  C’est évidemment pour aider des ménages confrontés à une situation difficile, souvent imprévisible, qui touche malheureusement nombre de nos concitoyens que la priorité autrefois dévolue à tous les demandeurs d’emploi, a été maintenue en faveur des ménages dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois. Il s’agit d’atténuer, notamment, le choc dû à des fermetures d’entreprises comptant un nombre important de travailleurs.
  
  L’analyse des effets du système d’attribution des logements sociaux et sa réforme figurent en effet au programme du Gouvernement. Les éventuels aménagements seront envisagés après une évaluation objective et en concertation avec les institutions et partenaires concernés.
  
  Je reste bien évidemment attentif aux analyses avisées telles que celles que développe le Médiateur de la Wallonie.