La norme de bruit de 45 décibels
- Session : se2014
- Année : 2014
- N° : 65 (se2014) 1
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Question écrite du 18/09/2014
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
La norme de bruit de 45 décibels et la distance minimale à respecter par rapport aux logements - le tout en lien avec la hauteur des mâts et des pâles (jusque 150 m et plus) - posent un problème majeur en matière de politique éolienne.
N’y a-t-il pas lieu de modifier cette partie du règlement et de se montrer plus conciliant avec les riverains qui craignent pour leur qualité de vie ?
45 décibels en permanence constituent une véritable atteinte à la qualité de vie. Si, pendant des délais limités, les 45 décibels peuvent être considérés comme acceptables, les entendre en permanence constitue par contre un trouble (nuisance acoustique) insupportable.
Il y a donc lieu de prendre la question à bras de corps, et ce, de façon urgente, afin de protéger ladite qualité de vie.
Quand Monsieur le Ministre présente-t-il au Parlement wallon le décret éolien ? S’agira-t-il du projet préparé par son prédécesseur ou s’agira-t-il d’une nouvelle mouture ?
Réponse du 07/10/2014 | Annexe [PDF]
- de DI ANTONIO Carlo
Les normes de bruit applicables aux éoliennes ne dépendent pas du décret éolien mais sont fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW.
Les valeurs limites du niveau d'évaluation du bruit particulier sont établies en fonction de la zone d'immission dans laquelle les mesures sont effectuées. Voir tableau en annexe.
Les conditions nocturnes sont considérées comme estivales pour la nuit à venir lorsque la température atteint 16 degrés centigrades à 22 heures à la station météorologique de l'I.R.M. la plus proche du parc d'éoliennes.
Il faut finalement rappeler que le bruit des éoliennes n’est pas continu et que leurs émissions sonores maximales sont effectives pour moins de 20 % du temps. Il n’y a donc pas, en vertu des conditions sectorielles, de situation où le niveau de 45 décibels est permanent.
Nonobstant ces éléments, je suis sensible à la question de la protection de la qualité de vie des riverains des parcs éoliens et j’évaluerai prochainement l’opportunité de revoir les conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes, notamment au regard de la réponse attendue du Conseil d’État quant à la requête en annulation introduite le 6 mai 2014 à l’encontre de l’arrêté y relatif.