Le délai de paiement en matière d'infractions urbanistiques

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 66 (se2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Il me revient que le nombre de dossiers d'infractions urbanistiques traité est en augmentation. A ce sujet, il semblerait que certaines pratiques administratives soient proches de l'excès.
  
  En effet, les services de l’urbanisme menacent les particuliers de payer une amende administrative dans les 30 jours. Souvent, les montants à payer sont importants, approchant le seuil des 25.000 euros.
  
  L’objet de ma question est le délai de 30 jours.
  
  Est-ce que l’on croit que tout le monde a les moyens de verser quasiment dans l’immédiat un montant de cet ordre de grandeur ? Ne tombe-t-on pas dans un excès d’obliger quasiment un particulier d’emprunter pour payer son amende administrative ?
  
  Est-ce la volonté du Gouvernement wallon de sanctionner ou de ruiner le particulier auteur d’une infraction urbanistique ? Et ce, parfois pour des infractions plus que banales ?
  
  N’est-il pas urgent que Monsieur le Ministre clarifie la question au moyen d’une circulaire aux fonctionnaires délégués et aux communes ?

• Réponse du 16/10/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les fonctionnaires délégués ne m’ont fait part d’aucune difficulté particulière concernant le délai de paiement de l’amende transactionnelle.
  
  Au contraire, les fonctionnaires délégués et les communes font preuve d’une certaine souplesse.
  
  D’une part, ce délai de paiement, qui n’est pas systématiquement de 30 jours, n’est pas un délai de rigueur et peut être prolongé si des circonstances particulières le requièrent.
  
  En outre, pour des motifs sociaux, familiaux ou autres, des paiements échelonnés peuvent être autorisés.