La nécessité de faire la distinction entre les différentes infractions urbanistiques

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 68 (se2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  La réforme du CWATUPE, coulée sous la forme du CoDT, prévoit dans son article D VII,1 § 1 et 2 de faire la différence entre infraction urbanistique fondamentale et non fondamentale. Pour les derniers, la prescription joue après un certain temps.
  
  L’entrée en vigueur de cette réforme est postposée du 1er janvier au 1er juillet 2015. Ceci est bien pour permettre de compléter la réforme entreprise début 2014.
  
  Mais, j’observe sur le terrain une véritable course à l’infraction urbanistique, tentant de sanctionner avant que la réforme n’entre en vigueur. Si je peux admettre que pour des infractions considérées comme fondamentales, on sanctionne, je ne l’admets pas pour des infractions banales ou dites non fondamentales.
  
  Je rappelle que les infractions ne sont que très rarement l'oeuvre du seul propriétaire de l’immeuble. En effet, pendant des années, personne n’a rien dit. Assez souvent, les autorités communales ont oeuvré dans le sens d’une complicité tacite et bienveillante. Faisons donc une différence entre l’infraction fondamentale et non fondamentale.
  
  Et je l’admets d’autant moins que dans quelques mois, les infractions non fondamentales tomberont sous la prescription. Pourquoi alors organiser maintenant une chasse à la sorcière pour ce type d’infractions ? Faut-il vraiment sanctionner pour le principe de sanctionner ? Le Gouvernement wallon ne peut-il pas, par circulaire ministérielle, arrêter un moratoire et établir une liste d’infractions dites non fondamentales pour lesquelles les sanctions seront suspendues jusqu’à ce que le nouveau règlement entre en vigueur dès le 1er juillet 2015 ? Question de ne pas sanctionner aujourd’hui ce qui bénéficiera de l’amnistie dans quelques mois ?

• Réponse du 01/10/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La DGO4 affirme ne pas relever d’augmentation significative concernant les statistiques de constat d’infraction par les directions extérieures.
  
  Le moratoire suggéré est inopportun. La circulaire ministérielle du 5 juillet 2007 relative aux infractions et aux sanctions en matière d’urbanisme (M.B. 26 septembre 2007) est suffisamment claire. Elle définit notamment les conditions dans lesquelles il est conseillé de ne pas dresser un procès-verbal (cf. point II, 3.1).