Le nombre croissant d'agriculteurs confrontés à la législation en matière d'infractions urbanistiques

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 69 (se2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Je m’étonne du nombre croissant d’agriculteurs confrontés à la législation en matière d’infractions urbanistiques. Est-ce que les agriculteurs sont particulièrement visés ?
  
  Et s’ils sont concernés, c’est rarement pour des montants modestes – vu les volumes des bâtiments agricoles.
  
  Cela touche les agriculteurs au mauvais moment : ils souhaitent investir et moderniser, mais doivent d’abord régulariser les infractions (en ce compris le versement d’amendes salées).
  Agriculteurs inquiets du fait que les exportations vers la Russie sont gelées depuis le verdict de Poutine (qui réagit par rapport aux sanctions de l’UE).
  
  Coincés entre le risque d’un manque à gagner (si les prix des denrées alimentaires chutent à la suite de l’embargo russe) et la volonté d’investir (sans avoir de garantie à long terme quant à la rentabilité de leur production), ils sont en plus confrontés à un règlement qui les sanctionne au-delà du raisonnable.
  
  Mon propos ne consiste pas à tout laisser aller. Mon propos est de plaider pour des mesures mieux appropriées qui ne mettent pas en péril des exploitations agricoles ou qui détruisent toute perspective de développement de celles-ci.
  
  En effet, étant ministre de l’Agriculture pendant la législature passée, Monsieur le Ministre entendra aussi les propos de ceux qui disent qu’à ces conditions, ils ne vont plus investir.
  
  Peut-on revoir d’urgence la réglementation en matière d'infractions urbanistiques ? Oui, il faut remettre de l’ordre, mais non, il ne faut pas détruire des perspectives professionnelles (25.000 euros, c’est beaucoup pour un jeune agriculteur qui reprend la ferme de son père et qui se lance dans une aventure plus qu’incertaine).

• Réponse du 03/10/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La poursuite des infractions urbanistiques est menée selon les dispositions du CWATUPE qui ne fait pas de distinction en fonction de la qualité du contrevenant. Il n’existe aucune disposition spécifique pour le secteur agricole.
  
  Ainsi, 25.000 euros est le montant maximum de l’amende transactionnelle en cas d’infraction urbanistique. La transaction peut être refusée ou son montant contesté. En ces hypothèses, le litige sera porté devant les cours et tribunaux.
  
  La transaction concerne l’agriculteur qui a construit sans autorisation préalable et dont la construction a, fort heureusement, été estimée régularisable par les autorités compétentes.
  
  Si l’agriculteur contrevenant est face à des difficultés financières, des paiements échelonnés sont possibles, comme précisé dans ma réponse à votre question n°66.
  
  En outre, je rappelle que le secteur agricole bénéficie depuis 2008 d’une tarification de l’amende réduite de moitié par rapport aux autres activités économiques.
  
  Ma volonté est que le mécanisme de la transaction tienne davantage compte des éventuelles répercussions économiques et sociales sur les P.M.E. et les indépendants, et ce peu importe leur secteur d’activité.