La révision du plan de secteur de Soignies

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 73 (se2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2014

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Il y a près d'un an, la S.C.A. Carrières du Hainaut a introduit un dossier de demande de révision de plan de secteur visant à étendre la zone d'extraction de sa carrière à Soignies.
  
  La zone d'extraction actuelle des carrières s'étend sur une superficie de 235 hectares et la demande vise à étendre cette zone sur 123 hectares non urbanisables. Une superficie équivalente de 123 hectares doit être progressivement convertie, à titre de compensation, en zone agricole et en zone verte.
  
  Les demandeurs évoquent des arguments de rentabilité économique à long et à court termes (la gestion des stériles, les perspectives de croissance et d'exploitation de la pierre bleue et des râches, l'accessibilité aux réserves, le repositionnement des installations de préparations de granulats, la sécurité des travailleurs et l'hydrogéologie) pour motiver et obtenir cette modification.
  
  Actuellement, les autorisations limitent l'exploitation des granulats à 2.250.000 T/an. Les réserves actuelles permettent, avec une croissance "souhaitée", une exploitation jusqu'en 2023. Ils craignent une baisse d'activités imposées dès 2016 s'ils n'obtiennent pas la modification souhaitée, sachant qu'ensuite ils devront obtenir toutes les autres autorisations nécessaires à l'exploitation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ? Ce type de dossier prend toujours beaucoup de temps. Y a-t-il un moyen d'accélérer les procédures ?
  
  Il y a un an, ce projet a été présenté aux autorités comme nécessaire au maintien de l'emploi et de l'activité or, aujourd'hui, l'entreprise a décidé de se séparer d'une demi-douzaine d'employés. Il
  conviendra donc de tisser un lien de confiance entre l'entreprise, les travailleurs et les autorités afin que si extension de la zone d'extraction il y a, ce soit au bénéfice de l'emploi.
  
  En effet, il y a plus de 125 ans que la pierre est exploitée à Soignies et, à l'heure de la réindustrialisation de l'Europe, nous devons pérenniser ce type d'activité.

• Réponse du 24/09/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Début septembre, les demandeurs ont pris contact avec mes collaborateurs pour faire le point sur ce dossier.
  
  Sur la base du rapport que m’a fournie l’administration, il s’agit d’une procédure de révision du plan de secteur menée à l’initiative du carrier. La réunion préalable d’information au public a eu lieu le 24 septembre 2013.
  
  Le dossier a été déposé le 5 novembre 2013 après que la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité et le Conseil communal de Soignies aient remis leur avis sur cette demande de révision.
  
  Il n’aurait pas été donné suite à cette demande en raison des compensations planologiques proposées. Il s’en suit qu’à ce jour, le Gouvernement wallon n’a pas eu la possibilité de s’en saisir.
  
  L’administration a repris l’instruction de ce dossier pour que celui-ci puisse être présenté au Gouvernement wallon. Il s’agit à ce stade d’approuver concomitamment l’avant-projet de révision et le projet de contenu d’étude d’incidences.