La composition du cabinet ministériel de Monsieur le Ministre
- Session : se2014
- Année : 2014
- N° : 83 (se2014) 1
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Question écrite du 19/09/2014
- de WAHL Jean-Paul
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Les ministres composent un cabinet de collaborateurs chargés de préparer la politique à mettre en oeuvre.
Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer le nombre de personnes qui sont engagées au sein de son cabinet ainsi que leur répartition par rang ?
Pourrait-il également me transmettre le nombre d’équivalents temps plein auquel correspond ce nombre de personnes ?
Parmi les membres de son cabinet, combien sont mis à disposition par l’administration et dont le paiement du salaire n’incombe pas au cabinet ?
Monsieur le Ministre pourrait-il me donner le budget annuel que représentent les frais de personnel de son cabinet ?
Pourrait-il enfin m’informer, le cas échéant, du nombre de personnes engagées pour des missions précises et ponctuelles (experts, …) au sein de son cabinet ?
Réponse du 09/10/2014
- de DI ANTONIO Carlo
L’intégration toujours accrue des principes de bonne gouvernance publique et la gestion parcimonieuse des deniers publics constituent une des priorités du Gouvernement.
Les règles relatives à la composition des cabinets ministériels poursuivent naturellement cette ligne de conduite.
Pour mémoire, l’honorable membre n’est pas sans savoir que la réduction du nombre des collaborateurs au sein des cabinets ministériels est constante depuis la législature 1994-1999.
1999-2004 2004-2009 2009-2014
539 ETP 506 ETP 399 ETP
Il n’ignore pas, non plus, que ce cadre d’ETP n’a jamais été atteint au cours de ces différentes législatures puisqu’il s’agit d’un cadre budgétaire théorique et non d’un cadre effectif.
L’enveloppe budgétaire est effectivement fixée sur base du cadre théorique, multiplié par une norme objectivée dans l’arrêté relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon.
Cette enveloppe budgétaire doit non seulement couvrir l’ensemble des rémunérations des membres des cabinets ministériels mais également la totalité de leurs frais de fonctionnement et de leurs frais patrimoniaux.
Il convient, par ailleurs, de rappeler que, bien que le principe d’indexation de cette norme soit prévu règlementairement, cette indexation n’a jamais été effectuée au cours de la législature passée. De sorte que, durant la législature 2009-2014, et nonobstant quatre franchissements d’index, la norme est demeurée constante.
Les traitements augmentant suite aux quatre franchissements d’index, il est évident que le nombre de collaborateurs qu’il a été possible d’engager ou de maintenir au sein des cabinets a été affecté.
L’actuel Gouvernement s’inscrit totalement dans cette ligne de conduite puisqu’il a non seulement confirmé et accentué le principe du maintien de l’enveloppe budgétaire des cabinets à niveau constant mais en a, en outre, clarifié les principes.
Ainsi, non seulement, la norme reste fixée au montant arrêté en 2009 mais elle est, de surcroît, figée pour l’ensemble de la législature, la liaison à l’index de ladite norme ayant été supprimée dans le nouvel arrêté du Gouvernement.
Dans un souci de clarification, l’arrêté du Gouvernement relatif à la composition des cabinets ministériels fait désormais référence non plus à un cadre théorique mais à un effectif multiplicateur correspondant. La volonté est donc bien de travailler à enveloppe budgétaire constante, sans aucune augmentation, que ce soit en liaison à l’index ou aux augmentations des charges de fonctionnement.
L’enveloppe budgétaire « théorique » de chaque cabinet est donc objectivée dans l’arrêté du Gouvernement.
Sachant qu’il doit rester dans son enveloppe budgétaire, qui doit elle-même servir à couvrir les frais de rémunération du personnel mais également tous les frais patrimoniaux et les frais de fonctionnement du cabinet, le Ministre s’adjoint la collaboration de membres de niveau 1 et de collaborateurs afin de l’assister dans ces missions.
La norme est fixée à 58 140 euros, qu’il y a lieu de multiplier :
- par 68 pour un ministre-président soit 3.953.520,00 euros.
- par 55 pour un vice‑président soit 3.197.700,00 euros
- et par 41 pour un ministre soit 2.383.740.00 euros
Toutefois, il convient de souligner que des transferts de postes au profit d’autres cabinets sont possibles. Dès lors, l’enveloppe budgétaire théorique de chaque cabinet ministériel est susceptible d’évoluer, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire globale, tous Cabinets confondus, identique. Le budget de chaque Cabinet, ainsi que la répartition par nature de dépenses, sera donc précisément fixé dans le budget 2015 en cours d’élaboration.
Par ailleurs, l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux cabinets ministériels stipule, en son article 23§2, que le nombre de membres du personnel de cabinet dont le traitement reste à charge d’un organisme d’intérêt public est limité à 3 pour un ministre, 4 pour un vice-président et 5 pour un Ministre-Président.
Le même arrêté autorise également, en son article 4, le recours à des experts, dans les limites des crédits budgétaires, à concurrence de 1 ETP/an réparti sur un ou plusieurs experts. Ce nombre est porté à 1,5 ETP pour les cabinets des vice-présidents et à 2 pour le cabinet du Ministre-Président.
Au 30 septembre 2014, la proportion d’agents détachés sans remboursement est, pour les cabinets wallons, de 49 %.
Concernant les coûts à charge des administrations, une réponse précise n’est pas possible. D’une part, les données relatives aux rémunérations restant à charge des administrations ne nous sont pas communiquées en détail. D’autre part, nous nous situons encore dans la phase d’installation des cabinets, ce qui explique que nous n’ayons pas encore d’information à ce sujet. Enfin, au sein des administrations, certaines personnes détachées pourront ou non être remplacées, de sorte que ces coûts ne sont pas encore chiffrables.