L'épuisement du budget relatif à l'octroi de la prime à l'épuration individuelle des eaux usées

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 86 (se2014) 1

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• Question écrite du 22/09/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Étant confronté à des personnes à qui le SPW a promis en début d’année l’octroi d’une prime à l’épuration individuelle des eaux usées et annonçant que le versement de la prime se fait attendre pour le motif que les budgets sont épuisés, je trouve qu’il est fort de café qu’en date du 15 septembre, les particuliers attendent toujours.
  
  Il va de soi que ni l’actuel ministre du budget, ni l’actuel ministre de l’environnement ne sont responsables de cette question puisqu’ils viennent seulement de reprendre leurs ressorts. Ceci dit, puis-je demander à Monsieur le Ministre combien il y a de dossiers où les particuliers ont investi et attendent depuis trop longtemps que les aides promises leur soient versées ?
  
  Ne vaut-il pas mieux respecter les normes et procédures, notamment relatives aux délais, voire imposer des délais de rigueur, avec sanction à l’appui en cas de non-respect des délais ? C’est une question de confiance du citoyen envers l’autorité régionale.
  
  Ne faudrait-il pas - pour les dossiers en cours - envisager de payer en plus de la prime des intérêts de retard ?

• Réponse du 09/10/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les primes sont versées dans les limites des crédits disponibles (Art. R401 du Code de l’Eau). Je conçois bien volontiers que cette réserve est difficilement acceptable pour nos concitoyens qui ont reçu l’assurance de la part de l’administration que leur dossier était recevable.
  
  J’ai donc demandé qu’un crédit budgétaire puisse être mobilisé très rapidement pour honorer au plus vite nos engagements auprès de nos concitoyens. Nous avons pu dégager un montant supplémentaire de 733.000 euros pour 2014 ce qui couvrira les primes pour lesquelles l’administration a déjà transmis un avis favorable.
  
  Pour les demandes qui arriveront d’ici la fin de l’année, l’administration a reçu pour instruction d’annoncer aux personnes concernées que ces primes ne pourront être honorées que début 2015.
  
  Quant aux mesures que l'honorable membre propose : délais de rigueur, sanction pour non-respect des délais ou encore le paiement d’intérêts de retard, … Elles sont difficilement praticables et de ne répondent pas au problème de fond.
  
  Ma volonté est de trouver une solution structurelle tout en assurant une meilleure gestion et suivi des systèmes d’épuration individuelle.