Le bonus logement

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 36 (se2014) 1

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• Question écrite du 22/09/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Monsieur le Ministre est cité dans Nord Éclair en ces termes : « Christophe Lacroix (PS). On ne remettra donc pas en cause les avantages pour les contrats déjà signés ». Une étude menée par l’Université de Louvain montre toutefois que les vendeurs se seraient appropriés l’avantage fiscal via une hausse du prix du logement. Analyse de Monsieur le Ministre : « Pour corriger cet effet pervers, le Gouvernement wallon va proposer un nouveau système pour favoriser l’accès pour tous à sa propre habitation ».
  
  C’est connu depuis longtemps que l’avantage fiscal ne reste pas sans effet sur le prix du logement. Mais à lire la déclaration de Monsieur le Ministre on peut conclure qu’il y aura du changement pour les contrats non encore signés sans remettre en cause les avantages des contrats déjà signés .
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre d’être plus explicite en nous indiquant quand et dans quel sens le changement aura lieu ? Les avantages ne seront-ils plus accordés aux nouveaux contrats ? Ou accordés avec un résultat moins important ? Ou liés à d’autres conditions d’accès ?
  
  Quel en sera l’impact sur les secteurs de la construction et de l’emploi ? Y a-t-il eu une concertation avec les secteurs ?
  
  
  

• Réponse du 08/10/2014

  • de LACROIX Christophe
  
  Pour rappel, la Déclaration de politique régionale wallonne, à l’instar de celle de la Région flamande, prévoit clairement qu’il faut « maintenir l’avantage fiscal accordé aux prêts hypothécaires déjà conclus ; les montants éligibles pour le bonus logement sont stabilisés ; cependant, il ne sera plus possible d’allonger la durée de l’avantage fiscal au-delà de la durée initiale du prêt ». Autrement dit, le Gouvernement ne remettra pas en cause les avantages résultants de contrats hypothécaires conclus antérieurement à une éventuelle modification législative.
  
  Dans le cadre de sa politique d’accès au logement, le Gouvernement va mener une concertation avec les divers spécialistes en la matière et les secteurs concernés, en vue d’analyser l’opportunité de mettre en œuvre, après l’avis du Conseil de la Fiscalité wallonne, un mécanisme de soutien à l’accès à un logement familial.
  
  Ce travail de réflexion doit s’aborder de façon prudente, en étudiant systématiquement l’ensemble des conséquences des décisions que nous pourrions prendre ou ne pas prendre.
  
  Lorsque ce travail sera abouti, je pourrai en concertation avec mon collègue, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie, Paul Furlan transmettre au Gouvernement une proposition concernant la politique fiscale de l’accès à un logement familial dans le respect des objectifs fixés par la Déclaration de politique régionale.