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La législation relative aux drones

  • Session : se2014
  • Année : 2014
  • N° : 89 (se2014) 1

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  • Question écrite du 22/09/2014
    • de BORSUS Willy
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Les drones posent de plus en plus question. Les ventes explosent alors qu’il est interdit d’en faire voler même à basse altitude. Plusieurs sociétés commerciales pensent que la Belgique est à la traîne.

    En France, cette filière regroupe, semble-t-il, 700 entreprises référencées créant 2.500 emplois. Le chiffre d’affaires de la filière de 100 millions d’euros en 2013 devrait tripler en 2015. 10.000 emplois pourraient être créés d’ici 2025 a estimé le secrétaire d’État aux transports, Alain Vidalies.

    Après concertation avec la DGTA, on apprend qu’un projet d’arrêté royal a été envoyé aux régions pour consultation avant d’être envoyé au Conseil d’État ce 15 septembre.

    Mais après renseignement pris au Gouvernement wallon, il apparaît que personne n’est au courant. Ce projet d’arrêté royal se serait « perdu ».

    Il est intéressant en termes de chiffre d’affaires et d’emplois que la filière du drone soit soutenue par les pouvoirs publics.

    Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance de cet arrêté royal ?

    Comment appréhende-t-il la réponse à celui-ci ?

    Dans les limites de l’épure budgétaire tendue peut-on espérer des moyens ou, du moins, des mesures pour faciliter l’émergence et le développement de cette filière ?
  • Réponse du 26/09/2014
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le projet d'arrêté royal a été transmis à mon prédécesseur en date du 19 mai 2014 par le SPF Mobilité et Transports avec un délai de 60 jours calendrier pour faire connaître les remarques éventuelles. Le délai a expiré en date du 18 juillet 2014.

    Néanmoins, l’administration n’a pas d’objection à émettre sur le projet d’arrêté royal. En effet, le projet de texte n’a aucune incidence sur les compétences de la Région wallonne en matière d’équipement et d’exploitation des aéroports et aérodromes publics.

    Les règles relatives à l’usage des aéronefs dans l’espace aérien relèvent de la compétence du fédéral en l’occurrence du Secrétaire d’État à la Mobilité.