Le retard dans la délivrance des ASI/ACS

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 34 (se2014) 1

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• Question écrite du 22/09/2014

  • de HENQUET Laurent
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Pour l’octroi d’une autorisation d’utiliser une dénomination protégée, un hébergement touristique doit fournir l’attestation de sécurité incendie (ASI – valable 10 ans) ou l’attestation de contrôle simplifié (ACS – valable 7 ans), délivrées, toutes deux, par les services régionaux d’incendie (SRI). Sans cette autorisation, l’hébergement touristique ne pourra pas introduire de demande de subventions.
  
  Or le rapport 2013 du Commissariat général au tourisme (CGT) met, une nouvelle fois, en évidence les importants retards dans la délivrance des ASI/ACS.
  
  De plus, dans son rapport 2012, p. 37, la CGT pointait déjà que : « Pour des raisons diverses, mais notamment parce que les services régionaux d’incendie (SRI), en sous-effectifs, n’ont pu suivre la cadence (visites et rédactions de rapports de prévention destinés aux Bourgmestres), plus de 440 ASI et ACS n’ont pu être délivrées aux propriétaires. Ce qui pose la question de savoir si la Wallonie peut maintenir un système qu’elle n’a pas les moyens de faire fonctionner et cela au risque de pénaliser les acteurs économiques du secteur. Une analyse du problème est envisagée dès 2013 ».
  
  Le rapport 2013 du CGT signale que, faute de temps, l’analyse est reportée à …. 2014.
  
  On le perçoit aisément : le problème de sous-effectif du SRI, reconnu et identifié par l’administration depuis au moins 2 ans, porte évidemment préjudice aux hébergements qui sont dans l’attente d’une autorisation.
  
  Je souhaiterais dès lors interpeller Monsieur le Ministre et lui demander des réponses claires aux questions suivantes.
  
  Que compte prendre Monsieur le Ministre comme mesure(s) pour remédier au problème de sous-effectifs du SRI compte tenu des contraintes mentionnées par la DPR 2014 en termes de renouvellement des départs dans la fonction publique ?
  
  S’il n’y a pas de possibilité financière de résoudre le problème soulevé au point 1, compte-t-il réformer le système d’autorisation d’utilisation d’une dénomination protégée ? Si, oui comment ?
  Sinon, comment résoudre la problématique décrite dans ces lignes ?
  
  L’analyse annoncée en 2014, a-t-elle eu lieu ? Si oui, quelles en sont les conclusions ? Sinon, quand sera-t-elle réalisée ?
  
  

• Réponse du 09/10/2014

  • de COLLIN René
  
  Je confirme que le sujet est bien connu du Commissariat général au Tourisme (CGT), comme le démontre le commentaire suivant, repris du Rapport d’activités de l’année 2013 du CGT.
  
  Au 31 décembre 2013, sur 6.746 Établissements d’Hébergement Touristique (EHT) ayant déjà été autorisés :
  * 5.343 détenaient une ASI ou une ACS ;
  * 1.400 EHT étaient « non en ordre » ou « non autorisés » mais pourtant ouverts et offrant des services aux touristes. Ces derniers ne sont plus promotionnés par les Organismes officiels de Tourisme.
  
  Faute d’avoir pu réaliser un audit sur le sujet, pour diverses raisons, les causes seraient, toujours selon le CGT, de trois ordres :
  1. Certains Services d’Incendie tardent à effectuer les contrôles et à rédiger les rapports.
  
  Le manque d’effectif en serait la cause. Il semblerait toutefois que des améliorations soient réalisées depuis cette année. Les problèmes d’organisation ou le manque de formation à la rédaction d’un rapport définitif (ce type de problème est en nette amélioration) pourraient également expliquer la lenteur de certains services. Ces problèmes seraient concentrés sur quelques zones.
  
  
  
  2. Certains bourgmestres sont défaillants ou, à l’inverse, trop prudents.
  
  Des bourgmestres ignorent leur rôle exact en matière de sécurité incendie malgré le travail d’information de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) et les nombreuses séances d’information réalisées par le CGT. En outre, des communes oublient d’adresser l’Attestation signée et ne font pas suffisamment usage de la formule rapide de l’Attestation de Contrôle Simplifié (ACS).
  
  
  
  3. Le principal problème réside dans la négligence des opérateurs touristiques, tous types confondus.
  
  Sont notamment concernés : les établissements hôteliers, les terrains de camping, les villages de vacances, les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes ou endroits de camps.
  
  Et ce, malgré la proactivité du CGT et les deux rappels (non prévus par le Code wallon du Tourisme) leur adressés.
  
  Le premier rappel, plus de 8 mois avant l’échéance, mentionne la possibilité offerte par l’article 337 §1er, 2e alinéa du Code wallon du Tourisme. Cet article protège l’exploitant diligent en organisant une prolongation de la validité de l‘ASI/ACS moyennant une simple démarche.
  
  Le second rappel intervient immédiatement après l’échéance de leur ASI/ACS. Il faut également noter que les procédures de dérogation et de recours auprès d’une Commission Sécurité Incendie sont souvent ignorées des opérateurs, peu enclins à agir devant des organismes administratifs.
  
  Je fais remarquer que la filière de délivrance des ASI/ACS échappe à ma compétence.
  
  C’est pourquoi, au cours de mon mandat, je compte agir sur quatre aspects :
  - agir auprès des Associations professionnelles, afin d’envisager la possibilité de mieux conscientiser leurs membres à l’importance d’une prévention incendie permanente, sans rupture de validité d’ASI/ACS, comme le permet le Code wallon du Tourisme ;
  - agir auprès des Communes, en envisageant la mise à disposition d’un mini logiciel de gestion de leur parc d’hébergements touristiques ;
  - envisager une éventuelle adaptation du Code wallon du Tourisme ;
  - et, si nécessaire, interroger le Ministre de l’Intérieur au sujet des zones de prévention incendie où des problèmes sont constatés.