La répartition des compétences au sein du gouvernement pour ce qui concerne le prix de l'eau

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 27 (se2014) 1

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• Question écrite du 22/09/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences au sein du gouvernement dispose que la politique de l'eau telle que visée à l'article 6, § 1er, II, 4° de la loi spéciale du 8 août 1980 (protection, distribution, épuration, égouttage) relève de la compétence du Ministre de l'Environnement, Carlo Di Antonio.
  
  Il indique également que la politique des prix dans le secteur de l'eau relève du Ministre de l'Économie, Jean-Claude Marcourt.
  
  Le Code de l'eau, adopté sur base de la compétence visée à l'article 6, § 1er, II, 4° de la loi spéciale du 8 août 1980, contient un certain nombre de dispositions relatives au prix de l'eau, notamment dans son titre I, chapitre 2 (comité de contrôle de l'eau), de même que dans son titre II, chapitre 1er (tarification, fonds social, redevance, taxe, ...).
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il préciser les compétences des deux ministres relativement à l'ensemble des éléments impactant les prix dans le secteur de l'eau ?
  
  En particulier, quels sont les articles du Code de l'eau qui relèvent de la compétence du Ministre de l'Environnement et quels sont ceux qui relèvent de la compétence du Ministre de l'Économie ?
  

• Réponse du 14/10/2014

  • de MAGNETTE Paul
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement dispose que :
  - le Ministre Jean-Claude Marcourt est compétent pour la politique des prix dans le secteur de l’eau (article 4) ;
  - le Ministre Carlo Di Antonio est compétent pour l’environnement, tel que visé à l’article 6, §1er, II, 1° à 4° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (article 6). Au sens de cette loi spéciale, est notamment incluse dans l’environnement, la politique de l’eau (protection, distribution, épuration, égouttage).
  
  Cette répartition des compétences entre les ministres fait suite au transfert de la compétence relative au prix de l’eau de l’autorité fédérale vers les Régions au 1er juillet 2014.
  
  Ainsi, relève du Ministre Marcourt la compétence qu’exerçait le Ministre fédéral des Affaires économiques en matière de prix de l’eau en vertu de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix et de l’arrêté ministériel d’exécution du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix.
  
  En vertu de ces textes, toute hausse du prix de la distribution d’eau ne peut être appliquée sans autorisation du ministre, en l’occurrence du Ministre de l’Économie.
  
  Dans le cadre de la période de transition, jusqu’au 31 décembre 2014, l’administration fédérale continue d’instruire les dossiers et les transmet à la DGO6 qui rend un avis au ministre. Au 1er janvier 2015, il appartiendra à la DGO6 d’instruire les dossiers.
  
  Concernant le Comité de contrôle de l’eau, celui-ci est placé sous la tutelle du ministre compétent pour la Politique des prix. Son rôle est appelé à évoluer. La Déclaration de politique régionale prévoit la mise en place d’une instance de régulation qui contrôle à la fois l’évolution du prix de l’eau (coûts de distribution et d’assainissement) ainsi que le niveau de servie rendu par les opérateurs (respect des normes, plan d’investissements, etc.), de façon transparente et efficace.
  
  Pour sa part, le Ministre Carlo Di Antonio est compétent pour les autres dispositions reprises dans le Code de l’eau.