La notion de "grandes villes"

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 44 (se2014) 1

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• Question écrite du 22/09/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences au sein du gouvernement dispose que les « grandes villes » relèvent de la compétence de Monsieur le Ministre.
  
  Puis-je lui demander de préciser le contenu de cette compétence ? Le gouvernement a-t-il défini la notion de « grandes villes »?
  
  Par ailleurs, la Déclaration de politique régionale mentionne la volonté du gouvernement de mener une action spécifique dans huit grandes villes, à savoir Charleroi, Liège, Mons, Seraing, La Louvière, Verviers et Mouscron, ainsi qu'à Namur. La Ville de Tournai ne relèverait donc pas de cette compétence des grandes villes. Sur quels critères ?
  

• Réponse du 10/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Dans le cadre de la politique des grandes villes, la Loi spéciale de la sixième réforme de l’État ne prévoit pas un transfert de compétences. Seul un transfert de moyens budgétaires et de personnel est prévu dans la Loi spéciale de financement au travers des articles suivants :
  * Art. 11 Diminution d’impôt pour les rénovations dans des zones urbaines à discrimination positive
  * Art. 30 Transfert de moyens des contrats de ville
  
  À ce stade, ceci implique un transfert de 39,2 millions d’euros vers les régions. Ce montant sera transféré aux régions après 2014 sur base de la clé de répartition suivante :
  * Flandre : 39,14 % * 39.200.000 euros = 15.342.880 euros
  * Wallonie : 33,71 % * 39.200.000 euros = 13.214.320 euros
  * RBC : 27,15 % * 39.200.000 euros = 10.642.800 euros
  
  Toutefois, le gouvernement fédéral reste responsable des liquidations des encours des contrats fédéraux et régionaux de la période 2010 – 2014 en ce qui concerne les dépenses d’investissement (à l’exclusion des dépenses de personnel et de fonctionnement que le fédéral ne supportera pas). La part des liquidations des encours (29.7 millions pour la Wallonie) pour les projets régionaux est dès lors déduite des montants transférés annuellement aux régions.
  
  Par conséquent, la Wallonie ne disposera pas de moyens financiers transférés en 2015 ; c’est pourquoi, pour assurer les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement de la politique des grandes villes, un crédit de près de 8 mios d’euros a été inscrit au budget de la Région wallonne pour 2015.
  
  Les arrêtés de subvention au bénéfice des 5 villes concernées par la politique des grandes villes (PGV) du Fédéral ont été approuvés par le Gouvernement wallon le 23 juillet 2015.
  
  Il faut noter que dans le cadre de la Politique des Grandes Villes, des projets complexes intégrant différentes compétences peuvent être développés.
  
  Il conviendra – lorsque l’encours sera apuré - de définir le type de projets qui pourra être déposé.
  
  Quant au contenu de la Déclaration de politique régionale, je renvoie l'honorable membre à différentes questions orales qui ont déjà largement débattu de ce sujet.