La formation des conseillers en aménagement du territoire et urbanisme

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 91 (se2014) 1

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• Question écrite du 23/09/2014

  • de DAELE Matthieu
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Depuis de nombreuses années, la Conférence permanente de développement territorial organise la formation des conseillers en aménagement du territoire et de l’urbanisme.
  
  Ce 10 septembre devait avoir lieu une formation concernant le nouveau code du développement territorial. Les conseillers ont toutefois été avertis la veille en fin de journée que la formation n’aurait pas lieu.
  
  Selon les informations dont je dispose, l’annulation impromptue de cette formation ne repose sur aucun élément dont le Gouvernement ou ses services n’auraient eu connaissance que de façon soudaine.
  
  Comment M. le Ministre explique-t-il cette situation ?
  
  Ne pense-t-il pas que si telle était l’intention du Gouvernement, cette formation aurait pu être annulée il y a plusieurs semaines déjà et que les personnes auraient pu être prévenues beaucoup plus tôt ?
  
  En termes d’impact financier, cette formation a aussi un coût. Peut-il me faire un bilan financier et me préciser les pertes dues à cette annulation tardive ?

• Réponse du 09/10/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le CoDT voté par le Parlement wallon présente des avancées, dont certaines doivent être consolidées, mais aussi des difficultés de mise en œuvre. Plusieurs acteurs de terrain en témoignent. Le décret doit donc être remis sur le métier, ce que je ferai dans le respect des principes votés par le Parlement : il ne s’agit pas de détricoter le CoDT mais de l’améliorer et d’en sécuriser les aspects positifs.
  
  Organiser des formations à propos d’une réforme inachevée serait un non-sens. Cependant, avant même que le décret ne soit voté et les arrêtés d’application finalisés, deux programmes de formation pour un budget de l’ordre de 600.000 euros ont été initiés dès le printemps 2014, dont celle de la CPDT estimée à 400.000 euros.
  
  Il est vrai que le programme de formation des conseillers en aménagement du territoire et urbanisme fait partie des obligations que doit remplir la Conférence permanente du développement territorial en application de l’article 12, 7° du CWATUPE. Toutefois, si ce volet figure bien dans l’arrêté de subvention 2013-2014, celui-ci n’en fixe pas le contenu, lequel est défini par l’administration et les universités.
  
  Le programme de formation a été fixé au printemps 2014. Selon les informations dont je disposais, ce programme consistait en des exercices d'application des permis pour différents cas d'étude à Salzinnes et Temploux.
  
  Or, plusieurs représentants communaux m’ont interpellé sur le fait que ce programme de formation aborderait la question de la motivation des autorisations (permis d'urbanisation, permis d'urbanisme, déclaration urbanistique préalable et certificat d’urbanisme) au regard du CoDT et m’ont interrogé sur l’opportunité d’organiser une telle formation dès lors que celui-ci est amené à évoluer.
  
  Dès que j’ai reçu la confirmation que le CoDT serait abordé dans le programme de formation, j’ai demandé à mon administration de postposer l’organisation de ce cycle de formations relatives au CoDT, au bénéfice des Conseillers en aménagement du territoire et urbanisme, à l’année 2015, après l’adoption des textes définitifs. En effet, ce type de formations « anticipées » entretient la confusion quant aux dispositions à appliquer et l’instabilité du cadre juridique. En outre, celles-ci nécessitent des moyens importants tant budgétaires qu’humains.
  
  Quant aux frais d’annulation de la journée du 10 septembre 2014, ils s’élèvent à un montant d’un peu moins de 5.000 euros pour ce qui concerne la location de la salle, le catering, les documents (classeurs) et les bus. Il s’agit d’un montant faible au regard des moyens affectés à la CPDT pour la formation des conseillers en aménagement du territoire et en urbanisme en 2014, de l’ordre de 400.000 euros.