La précision de la nature des investissements ou des dépenses qui correspondent aux requalifications annoncées

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 38 (se2014) 1

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• Question écrite du 23/09/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  J’ai bien reçu la réponse de Monsieur le Ministre relative à ma question écrite relative à la requalification de certaines dettes et son impact sur les finances régionales, et je l'en remercie.
  
  Je l'interrogeais notamment sur la proportion, à partir de 2015, dans ce montant global, qui couvre des investissements (ou plus généralement des dépenses) faisant déjà l'objet, au moment de leur requalification, d'un engagement juridique à l'égard de tiers au périmètre régional et dont le paiement a été étalé à travers le concours d'un organisme ou d'une structure régional.
  
  Dans sa réponse, il précise que l’ICN comptabilise les montants de recettes et de dépenses effectivement perçus ou décaissés. L’engagement juridique n’est pas le critère d’imputation retenu.
  
  Tenant compte de ces éléments, je reformule ma question afin d’apprécier avec lui, de la même manière mais tenant compte du critère d’imputation pertinent, la marge de manœuvre dont dispose la Région par rapport à ces requalifications.
  
  Dans ce montant global de requalifications à hauteur de 569,9 millions d'euros en 2015 (268,2 millions d'euros en 2016, 26,3 millions d'euros en 2017, 99,9 millions d'euros en 2018), quelle est la proportion qui couvre des investissements (ou plus généralement des dépenses) dont le décaissement est aujourd’hui certain et inéluctable, compte tenu des engagements juridiques pris à l'égard de tiers au périmètre régional ?
  
  À l'inverse, quelle est la proportion qui vise des investissements (ou des dépenses) qui ont été délégués à un organisme ou à une structure, mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'un engagement juridique à l'égard 'un tiers au périmètre régional et dont le décaissement est incertain et dépend de décisions qui restent à prendre au sein des organes de gestion de ces organismes ?
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de cette situation ?

• Réponse du 13/10/2014

  • de LACROIX Christophe
  
  Dans le montant global des requalifications opérées par l’Institut des Comptes nationaux, tous les dépenses et projets sont issus d’un accord en gouvernement. Même si toutes ces décisions n’ont pas forcément fait l’objet d’un engagement juridique, le gouvernement entend bien concrétiser l’ensemble des projets qu’il a approuvé.
  
  La notion d’engagement juridique n’est donc pas un critère de sélection ou d’exclusion pour les projets à financer.
  
  Par contre, nous comptons bien piloter l’exécution de ces projets et affiner au mieux les estimations de dépenses annuelles. Dans ce cadre, le comité de monitoring à mettre en place d’ici à la fin de l’année nous aidera dans cette mission.