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Les clôtures situées le long des cours d'eau

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 1 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 24/09/2014
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    En parallèle aux modifications législatives concernant l'obligation de clôture des berges, un arrêté du Gouvernement wallon doit être adopté pour apporter une aide financière aux agriculteurs qui posent des clôtures et abreuvoirs dans les prairies le long des cours d'eau, en ce compris d'ailleurs le long des cours d'eau où aucune nouvelle obligation n'est imposée.

    Cette aide couvrira 75 % du montant des frais encourus avec un plafond fixé à 1,65 euro par mètre de clôture, 350 euros par abreuvoir type « pompe à museau » et 700 euros par abreuvoir type « bac ».

    Où en est l'élaboration de cet arrêté ? Quand entrera-t-il en oeuvre ? Comment les agriculteurs auront-ils accès à ces primes ? Leurs montants sont-ils exacts ?
  • Réponse du 20/10/2014
    • de COLLIN René

    L’arrêté du Gouvernement wallon organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l’équipement des pâtures le long des cours d’eau a été adopté le 17 octobre 2013 et est entré en application dès sa parution au Moniteur belge le 31 octobre 2013.

    Cet arrêté décrit les conditions nécessaires à remplir pour bénéficier des subsides pour la clôture des berges.

    La demande de cette subvention se fait au moyen d’un formulaire en ligne, avec avis rapide de l’administration.

    Les agriculteurs doivent recevoir une notification de recevabilité avant d’entamer les travaux pour lesquels ils demandent la subvention.

    L’aide se fait sous la forme de subventions en capital correspondant à un maximum de 75 % du montant des travaux admissibles.

    Pour les clôtures, le montant maximum admissible est 1,65 euro par mètre.

    Pour les abreuvoirs, les montants maximums admissibles sont les suivants :
    * 350 euros pour les pompes à museau ;
    * 700 euros pour les bacs.

    Un supplément est accordé sous certaines conditions pour les frais de main-d’œuvre.