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L'impact de la réforme des grades légaux sur le coût-vérité des déchets

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 5 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 25/09/2014
    • de COURARD Philippe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Les pouvoirs locaux sont en train de confectionner leur budget 2015. Les intercommunales de gestion des déchets ont envoyé les simulations par rapport au coût-vérité.

    L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents prévoit en effet qu'une partie du salaire des employés s'occupant de l'enrôlement de la taxe communale sur les déchets soit prise en compte dans le calcul du coût-vérité. Or, dans de nombreuses communes, c'est le directeur financier qui effectue cette mission. Cette année ayant été marquée par une nette augmentation du salaire des grades légaux cela devrait donc, en toute logique, se traduire par une augmentation de la taxe logique.

    Si notre objectif est d'avoir une politique de gestion des déchets performante, cette façon de calculer n'a pas de sens. Les services de Monsieur le Ministre ont-ils pu calculer l'impact de la réforme des grades légaux sur le coût-vérité des déchets ?

    La DPR prévoit la mise en place d'une fiscalité équilibrée en matière de gestion des déchets.

    Quelle stratégie Monsieur le Ministre va-t-il développer pour y arriver ?
  • Réponse du 14/10/2014
    • de DI ANTONIO Carlo

    Pour le calcul du coût-vérité, un certain nombre d’adaptations seront réalisées afin d’aligner et de comparer les coûts acceptables par commune. Une proposition de clarification de ces coûts est à l’étude, permettant de resserrer les coûts admissibles dans le coût-vérité appliqué aux habitants.

    Un projet basant le calcul sur les budgets des communes et non sur les comptes antérieurs est également à l’examen. Cette disposition permettrait qu’un certain nombre de frais imprévus soient donc mieux anticipés, comme la réforme des grades légaux, par exemple.

    L’administration et mon Cabinet étudient actuellement ces propositions de modifications.