Les coûts de la stérilisation des chats errants

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 6 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 25/09/2014

  • de MOTTARD Maurice
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Depuis le 1er septembre 2014, tout chat doit être stérilisé, identifié et enregistré avant d'être vendu ou donné. Cette mesure touchait déjà depuis septembre 2012 les chats de refuge, mais est dorénavant étendue aux éleveurs et aux particuliers.
  
  L'obligation de stérilisation intervient notamment afin de lutter contre l'abandon ou l'euthanasie de chatons. Une femelle non stérilisée peut avoir deux à trois portées par an et donc avoir, au cours de sa vie, une centaine de chatons. Depuis septembre 2012, tous les chats de refuge sont stérilisés et identifiés avant de pouvoir être adoptés.
  
  La Société royale protectrice des animaux nous alerte quant aux difficultés qu'engendrent cette nouvelle réglementation et notamment financières. En effet, la question se pose pour les chats errants : qui paie les frais de leur opération ou de leur euthanasie ? Une ligne budgétaire existe-t-elle à cet effet?

• Réponse du 09/10/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'honorable membre fait référence à une nouvelle obligation entrée en vigueur au 1er septembre 2014. Cette décision étant par ailleurs antérieure à la régionalisation de la compétence « bien-être animal ». Cette obligation est une mesure faisant partie du plan pluriannuel sur les chats domestiques, défini par l’arrêté royal du 3 août 2012, et ne concerne donc pas les chats errants.
  
  L’accueil des animaux errants, perdus ou abandonnés est par contre une responsabilité des villes et communes, conformément à l’article 9 de la loi du 14 août 1986 relative au bien-être des animaux. Dans la pratique, en règle générale, les communes n’assurent pas elles-mêmes cette prise en charge et la confient à un refuge proche. Cette collaboration constructive avec un refuge est fixée dans un contrat qui, d’une part, définit les obligations du refuge et d’autre part, prévoit une rémunération ou intervention équitable dans les frais de fonctionnement du refuge.
  
  S’il s’agit de chats aptes à l’adoption, ils sont stérilisés au préalable et les frais de l’opération sont inclus dans la somme demandée à l’adoptant.
  
  Pour la stérilisation des chats errants qui sont destinés à être relâchés sur le lieu de capture, deux solutions se présentent à l’administration communale. Soit elle fait appel aux vétérinaires locaux qui lui soumettent leur offre d’honoraires, soit elle accorde un subside à une ASBL de protection animale et signe avec elle une convention pour la prise en charge des captures, des interventions vétérinaires et de la remise en liberté.
  
  La Région wallonne n’intervient donc pas dans ces frais.