L'intérêt historique (local) des sépultures

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 6 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 26/09/2014

  • de KNAEPEN Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  À un moment où les remous internationaux et nationaux en appellent aux moins à une vigilance accrue, il existe un support mémoriel direct et largement inexploité des conflits mondiaux. En effet, dans les cimetières communaux une source essentielle reste menacée, parce que mal connue, ou plutôt oubliée au cours du temps à savoir les emplacements où reposent les dépouilles liées aux deux conflits mondiaux.
  
  Si les pelouses d’honneurs n’ont parfois plus rien d’honorifique, les sépultures privées contenant des victimes civiles ne sont simplement pas connues des gestionnaires.
  
  Le constat global est alarmant.
  
  C’est certain, certaines sépultures ont une importance historique d’un point de vue local, mais sont aussi le reflet d’une mémoire collective.
  
  La Région wallonne a invité les communes à dresser une liste des sépultures présentant un intérêt architectural ou encore celles abritant la dépouille d’une personne ou d’une famille ayant marqué l’histoire locale.
  
  L’article L1232-29 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que « le collège communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale établit une liste des sépultures d’importance historique locale qui peuvent être considérées comme des éléments du patrimoine immobilier. En cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession et en l’absence d’héritiers, les sépultures sont conservées et entretenues par le gestionnaire public pendant 30 ans. Ce délai peut être prolongé. »
  
  Cette liste permettait aussi dès lors aux communes de prétendre à des subsides pour l’entretien ou la remise en état.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire combien ainsi que les communes qui ont répondu à cette demande ?
  
  Quel est le nombre de dossiers de subsides en cours pour ce type de patrimoine ? Dans quelle commune ?

• Réponse du 14/10/2014

  • de PREVOT Maxime
  
  Cette question nécessite deux réponses distinctes :
  Tout d’abord, l’obligation de dresser une liste des sépultures d’importance historique locale, prévue par l’art. L1232-29 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, est pleinement appliquée. Une trentaine de communes ont déjà fourni ce recensement et de nombreuses autres s’y consacrent, secondées par les forces vives de la population. Ainsi, certaines communes telles Sombreffe ou Tournai ont publié des inventaires établis sur cette recherche. Le délai de remise de ce travail au 1er février 2014 étant dépassé, la réception de cette liste de sépultures d’importance historique locale est désormais liée à l’acceptation des fiches de demande d’élimination de toute sépulture antérieure à 1945.
  
  Ensuite, en ce qui concerne les subsidiations du patrimoine funéraire lié aux conflits mondiaux, entre 2010 et 2013, trois appels à projets ont été traités et encadrés par la Cellule de gestion du patrimoine funéraire de la DGO4, en collaboration transversale tantôt avec le Département du Patrimoine (Nos Mémoires vives, éd. 2010), tantôt avec le Département des Pouvoirs locaux et le Département des infrastructures subsidiées (Entretien de la Mémoire, éd. 2012 et 2013). Au terme de ces trois opérations, 140 dossiers ont été subsidiés, dont 124 s’attachent exclusivement au patrimoine funéraire communal. Les travaux de ces dossiers se clôturent pour les commémorations en cours . En dehors de ces appels à projets, aucun subside fixe n’existe à l’heure d’aujourd’hui.
  
  Je tiens à la disposition de l'honorable membre les tableaux et listing des communes concernées.