La problématique de la domiciliation dans les cas d'insalubrité et/ou de surpeuplement

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 8 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 26/09/2014

  • de BONNI Véronique
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Je souhaiterais aborder la problématique de la domiciliation dans le cas d'insalubrité et/ou de surpeuplement d'un immeuble. Ainsi, selon l'article 16, § 2 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers « Aucun refus d'inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire. ».
  
  Dans le cas où l'administration communale a un doute sérieux pour la sécurité de la personne dans le logement dans lequel elle veut se domicilier, elle peut décider de l'inscrire provisoirement. Dans ce cas, la commune dispose d'une période de trois mois pour introduire une procédure administrative ou judiciaire. Si dans les 3 ans, la procédure, assez lourde, n'a pas abouti, l'inscription dans les registres devient alors définitive.
  
  Le fait de ne pouvoir refuser une domiciliation à une personne présente physiquement dans une habitation place parfois le personnel communal dans des situations aberrantes : il est fréquent que les problèmes d'insalubrité et de surpeuplement soient connus dès la demande d'inscription ou que le logement ait été vidé de ses occupants, peu de temps avant, suite à une procédure d'expulsion précédente. Le personnel de l'administration en charge de ces dossiers se retrouve donc dans une situation quelque peu désespérante : il se sent impuissant face à une procédure assez lourde, toujours à recommencer.
  
  En plus, cet arrêté place les communes en contradiction avec le droit pour un logement décent pour tous, puisqu'elles se voient parfois contraintes d'inscrire des personnes dans des endroits insalubres, dans des immeubles qui peuvent représenter parfois de réels risques pour ses occupants.
  
  Les compétences à différents niveaux de pouvoir compliquent la situation, mais quelles sont les initiatives que Monsieur le Ministre pourrait prendre pour résoudre cette problématique ? Est-il envisageable d'alléger la procédure en modifiant la loi en matière de domiciliation lorsqu'il s'agit de protéger la personne?

• Réponse du 28/10/2014

  • de FURLAN Paul
  
  S’agissant de la problématique afférente à la domiciliation, la compétence est du ressort de la législation fédérale et plus spécifiquement du Ministère de l’Intérieur.
  
  Je ne peux dès lors répondre aux questionnements de l’honorable membre.