L’état d’avancement de la mise en oeuvre de la réforme de la PAC

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 2 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 29/09/2004

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  En juin 2003, à Luxembourg, le Conseil européen décidait des grandes orientations de la réforme de la Politique agricole commune (P.A.C.) : paiement unique intégral par exploitation, découplage et conditionnalité des aides.
  
  Sous la précédente législature, le Gouvernement wallon a pris un certain nombre de mesures ainsi que des orientations pour mettre en oeuvre la réforme de la PAC en Région wallonne.
  
  En accord avec la Fédération wallonne d'agriculture et avec la Fédération des jeunes agriculteurs, il avait été décidé plusieurs points dont :
  
  - le maintien du couplage pour les primes aux vaches allaitantes;
  - le découplage pour les primes à la brebis, aux grandes cultures et aux semences;
  - le paiement unique des aides dans le secteur laitier;
  - la mise en place d'un système de gestion encadrant le transfert des droits à paiement afin d'éviter une capitalisation trop importante de ces droits et en vue de faciliter l'accès des jeunes à ces droits.
  
  Par ailleurs, un calendrier assez serré des tâches administratives se doit d'être respecté, sous peine de causer des retards encore plus importants que ceux qui existent déjà actuellement pour le paiement des aides.
  
  Ce calendrier prévoit que, dès la mi-septembre 2004, la DGA envoie à chaque agriculteur la notification d'attribution des droits provisoires au paiement unique. Cette notification reprend le nombre de droits, leur valeur, le détail du calcul et le montant total du paiement unique. Pour les agriculteurs, il est donc très important de posséder au plus vite ce document, afin qu'ils puissent vérifier ces informations, faire leurs remarques et, le cas échéant, introduire un recours.
  
  La déclaration de superficie devrait être, pour sa part, envoyée début février 2005. La notification définitive interviendra début août 2005. Et, dans le meilleur des cas, nos agriculteurs pourront prétendre au paiement à la fin de l'année 2005.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que son administration a bien envoyé la notification provisoire aux agriculteurs ?
  
  Il semblerait que le calendrier que je lui ai présenté soit quelque peu idéal et qu'il s'avèrera difficile
  
  
  de le respecter. Monsieur le Ministre envisage-t-il des mesures spécifiques pour accélérer ou parfaire la mise en oeuvre de cette importante réforme de la PAC ? Va-t-il mettre en marche des aides de quelque sorte que ce soit, aux agriculteurs pour faciliter cette période de transition ?
  
  

• Réponse du 21/10/2004

  • de LUTGEN Benoît
  
  La mise en place des modalités de la réforme à mi-parcours (MTC) de la Politique agricole commune (PAC) est complexe. Lorsqu'elle sera effective, elle débouchera pour les agriculteurs sur une sérieuse simplification des obligations administratives puisque, pour certains d'entre eux, on passera d'un maximum de dix formulaires à un au minimum (deux pour les producteurs qui bénéficient des aides “vaches allaitantes”).
  
  Les modalités pratiques de la réforme sont préparées et arrêtées en concertation avec la Fédération wallonne de l'agriculture (FWA). Des réunions de concertation technique sont régulièrement organisées entre la Direction générale de l'agriculture (DGA), la FWA et mon cabinet. Pour répondre aux obligations européennes, notamment celle de la constitution d'une réserve nationale des droits aux aides, l'interprétation des règlements européens et les modalités d'application doivent aussi être négociées avec les autorités agricoles de la Région flamande.
  
  En raison de ces contraintes réglementaires et techniques, le calendrier proposé par la DGA a été modifié en concertation avec la FWA. Cette modification a fait l'objet d'un communiqué dans la presse agricole.
  
  La notification provisoire des droits sera notifiée le 15 novembre 2004 à plus de 19.000 producteurs. Ils auront jusqu'au 31 décembre 2004 pour introduire un recours éventuel. Les producteurs introduiront leur formulaire de demande de participation à la MTR (déclaration de superficie) pour le 15 février 2005. Les droits définitifs seront communiqués en novembre 2005.
  
  L'objectif de payer les aides dues aux agriculteurs reste le 1er décembre 2005.
  
  La DGA prépare avec la FWA les modalités techniques qui devront permettre l'introduction électronique des demandes individuelles des producteurs.
  
  A ma demande, et en collaboration avec la FWA, la DGA a organisé et organise encore de nombreuses séances d'information auprès des agriculteurs.