Le placement de caméras dans les bus
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 19 (2014-2015) 1
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Question écrite du 29/09/2014
- de COURARD Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
La sécurité dans les bus est un enjeu important pour les chauffeurs comme pour les usagers. En effet, pour les premiers, il s'agit de leur garantir un environnement de travail stable et paisible, pour les seconds, il s'agit de leur permettre de voyager en toute quiétude.
Il y a quelques années, afin d'améliorer cette situation, le groupe TEC a développé une stratégie basée sur l'information, l'intervention et la répression. Aujourd'hui, le groupe envisage d'avoir placé, à l'horizon 2017, des caméras de surveillance dans tous les véhicules roulants.
Quel est le coût global de cet investissement ? La systématisation de tel mécanisme de sécurité est-elle conforme aux différentes lois relatives au respect de la vie privée ? Les images prises pas ces caméras sont-elles des pièces recevables lors d'un procès ? D'une manière générale, Monsieur le Ministre estime-t-il que ce soit efficace pour améliorer la sécurité dans les bus ?
Réponse du 09/10/2014
- de DI ANTONIO Carlo
Ma réponse est structurée en 4 points, c’est-à-dire en autant de thèmes repris dans la question.
1) À ce jour, 94 % du parc (autobus et trams) sont équipés de caméras de vidéosurveillance.
L’investissement consenti s’élève à 8,729 millions d’euros.
Le solde des autobus correspond à des véhicules de petite capacité (minibus, bus locaux, ..) qui ne seront pas équipés.
2) En ce qui concerne le volet « surveillance par caméras sur le lieu de travail », celle-ci n’est autorisée que si les trois principes édictés par la CCT n°68 sont respectés :
- finalité (par exemple : la protection des biens de l’entreprise, la sécurité et la santé) ;
- proportionnalité (la surveillance par caméras ne peut entrainer une ingérence dans la vie privée du travailleur) ;
- transparence (information du Conseil d’entreprise).
Les cinq sociétés du Groupe TEC utilisant des caméras de surveillance ont veillé à remplir toutes les obligations liées aux sources juridiques relatives à la vie privée :
- information au niveau des conseils d’entreprise du Groupe Tec sur tous les aspects de la surveillance (finalité poursuivie, conservation ou non des images, nombre de caméras et emplacements de celles-ci, etc…) ;
- déclaration auprès de la Commission Vie Privée de tout traitement de données à caractère personnel;
- notification auprès de la Commission Vie Privée ainsi qu’auprès du chef de corps de la zone de police du lieu de placement des caméras au plus tard la veille du jour de leur mise en service ;
- information de la clientèle de la présence de caméras de surveillance par des pictogrammes.
3) Le responsable du traitement des images peut transmettre celles-ci aux services de police ou aux autorités judiciaires sur requête. Les images prises par ces caméras pourraient dès lors être admises comme « pièces recevables » lors d’un procès.
On constate une diminution significative du nombre d’agressions sur le réseau TEC depuis plusieurs années.
4) En outre, l’efficacité des caméras s’apprécie en fonction de la position de la personne qui porte le jugement :
- pour les voyageurs dits ‘normaux’, le fait que ceux-ci prennent conscience que le compartiment voyageur est sous le contrôle de caméras est de nature à les rassurer et ils se sentent ainsi considérés ; l’effet est donc bénéfique dans leur chef. Ils sont très largement majoritaires à bord des véhicules TEC ;
- pour les voyageurs moins respectueux des valeurs du transport en commun, le fait qu’ils prennent conscience que des caméras équipent le véhicule qu’ils empruntent a un effet dissuasif par rapport à des comportements déviants qu’ils pourraient adopter;
- pour les voyageurs agressifs ou qui le deviennent à bord suite à une conjonction d’évènements, le comportement impulsif n’est pas bridé par l’existence des caméras et les conséquences de leurs débordements dépendent plus alors du comportement des acteurs qui se trouvent dans leur environnement immédiat.
La crédibilité du dispositif dépend aussi de l’idée qu’ont les acteurs des suites qui sont apportées à des agissements punissables et enregistrés, suites qui relèvent de la Police et de la Justice.