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Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 8 octobre 2014 et la position qui y sera soutenue

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 4 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 30/09/2014
    • de HENRY Philippe
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Le 8 octobre 2014 aura lieu un Conseil des Ministres européen, formation « Transport, télécommunications et énergie». Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour qui concerne ses compétences ?

    Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  • Réponse du 07/10/2014
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Le Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique de la Région wallonne représente la Belgique dans le cadre du volet « recherche » du Conseil compétitivité. Dans cette matière, lors du Conseil des 25 et 26 septembre, les débats avaient trait à la contribution de la Recherche et de l’Innovation et la Stratégie UE 2020 et à l’Espace européen de la Recherche. Ils étaient introduits par deux questions de la présidence. L’intervention du Ministre de l’Innovation a fait l’objet d’une concertation au niveau des affaires étrangères.

    Après avoir salué l’importance accordée par la Commission au programme HORIZON 2020, la Belgique a insisté sur une nécessaire amélioration de l’efficacité des stratégies de R&D notamment en direction des PME. Elle a souligné les risques d’une persistance des cloisonnements entre les États membres dans ce domaine, la nécessité d’une meilleure orientation des dépenses et des investissements dans le contexte de la stratégie de spécialisation intelligente des régions et d’une amélioration de la méthodologie de suivi de la feuille de route de l’Espace européen de la Recherche.

    Le Conseil compétitivité dans sa partie recherche a été introduit par la présentation de la communication de la Commission intitulée "Vers une économie de la donnée prospère", par la Commissaire Nellie KROES. Cette communication fixe le cadre de la politique communautaire visant à construire un marché unique des mégas données (« big data » ) dans le contexte du développement de partenariats public-privé et de la mise en place de conditions-cadre réglementaires, notamment sur la propriété intellectuelle.

    En ce qui concerne la partie Industrie, la Belgique était représentée par la Flandre et plus précisément par le Ministre flamand de l’Économie, Philippe MUYTERS. La position de la Belgique a, elle aussi, été concertée au niveau des affaires étrangères. Le Conseil a tenu un débat d’orientation sur l’intégration dans les autres politiques des questions relatives à la compétitivité industrielle.

    La Belgique a tenu à souligner l’importance des PME. Avec une majorité d’autres États membres, la volonté de fixer à 20 % la contribution de l’industrie au PIB européen, a été relevé comme un nécessaire engagement politique, mais cet objectif ne doit pas devenir contraignant.

    Comme dans toutes les formations du Conseil, un débat a porté sur la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et la croissance. La Belgique a également insisté sur la nécessité de consacrer des investissements à la renaissance industrielle. À la demande de la France, a été abordé le programme d’investissement pour l’Europe de 300 milliards d'euros supplémentaires annoncé par le Président de la Commission pour soutenir la relance. La Belgique est intervenue pour soutenir la France qui a demandé que le Conseil compétitivité se saisisse de ce dossier. Elle a également insisté pour qu’EUROSTAT n’ait pas une interprétation trop stricte quant à l’utilisation des programmes d’investissement.

    Enfin, en ce qui concerne le Conseil Transport, Télécommunication et Énergie (TTE), il s’agit d’un Conseil de catégorie II, en vertu des accords de coopération de 1994. Cela signifie que c’est le Fédéral qui assure la représentation de la Belgique, les entités fédérées étant assesseurs. Il n’y a pas de points dans les compétences du Ministre du Numérique, à l’ordre du jour du Conseil TTE du 8 octobre.