Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 8 octobre 2014 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 24 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 30/09/2014

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le 8 octobre 2014 aura lieu un Conseil des Ministres européen, formation « Transport, télécommunications et énergie». Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour qui concerne ses compétences ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 15/10/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Ce 8 octobre dernier s’est déroulé un conseil européen à Luxembourg. Les points à l’ordre du jour concernaient la Stratégie Europe 2020, le transport aérien, le transport maritime, le transport routier et le transport ferroviaire.
  
  Lors de la consultation intra belge préparatoire, nous avons souhaité, comme pour le Conseil des 16 et 17 septembre 2014 à Milan, réaffirmer notre soutien à la Présidence Italienne dans son souhait de retirer les investissements liés aux projets d’infrastructures transport dans les corridors du calcul du périmètre SEC. Concrètement, la Présidence italienne propose que le financement lié au cofinancement RTE-T ne soit pas compté dans la dette des États. La Flandre s’est elle aussi décidée à soutenir cette position.
  
  Concernant le 4e paquet ferroviaire, la Belgique a une position commune avec le Benelux, qui est soutenue par les 3 régions du pays : nous souhaitons voir s’améliorer les services en matière de transport ferroviaire des personnes, mais ne pensons pas que la mise en concurrence soit une garantie pour cette amélioration. En outre, nous ne souhaitons pas que les décisions qui seront éventuellement prises pour le rail ait des conséquences pour le transport des personnes par nos sociétés de transport régionales. La Flandre comme la Wallonie souhaite continuer de pouvoir attribuer des contrats de service public, et ce, de manière directe à ses opérateurs régionaux, le groupe TEC dans le cas de la Wallonie.