Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 16 octobre 2014 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 5 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 30/09/2014

  • de RYCKMANS Hélène
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le 16 octobre 2014 aura lieu un Conseil des ministres européen, formation « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs ». Madame la Ministre peut-elle me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 23/10/2014

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La session du 16 octobre 2014 du Conseil EPSCO, organisée à Luxembourg est consacrée aux volets « Emploi » et « Affaires sociales » du Conseil et aborde les thèmes repris dans l’Agenda provisoire suivant :
  
  Pour ce qui concerne les activités législatives (points a) :
  - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré (Première lecture).
  
  Pour ce qui concerne les activités non législatives (points b) :
  - Proposition de directive du Conseil portant application de l'accord européen conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure. (Délibération publique)
  - Stratégie Europe 2020: examen à mi-parcours, y compris l'évaluation du Semestre européen. (Débat d'orientation).
  
  Par ailleurs, la Présidence italienne du Conseil de l’Union européenne a souhaité présenter une « note de la Présidence » portant sur « le congé parental et de maternité : une voie pour réconcilier la vie professionnelle, familiale et privée ».
  
  La Wallonie n’est pas concernée par les points « divers » de l’agenda.
  
  Pour ce qui relève plus précisément de l’examen à mi-parcours de la Stratégie Europe 2020, et des discussions qui porteront sur l’évaluation du Semestre européen, un débat politique est prévu entre les ministres, s’appuyant sur les contributions du Comité de l’emploi (EMCO) et du Comité sur la Protection sociale (SPC) – comités consultatifs du Conseil EPSCO.
  
  La contribution de la Belgique intègre la position de la Wallonie, relayée par le Ministre-Président au fédéral, le 10 octobre dernier, lors de la réunion « DGE » préparatoire au Conseil EPSCO et organisée au niveau intra-belge par le Service public fédéral Affaires étrangères.
  
  La contribution de la Wallonie rappelle dans ce cadre que la Stratégie Europe2020 constitue une référence stratégique essentielle pour l’Union européenne, qui permet d’orienter les politiques sur base d’une vision de long terme, prenant en compte les défis futurs. Il s’agit d’un cadre permettant de guider la mise en œuvre des priorités européennes, en articulation avec les politiques menées aux niveaux national et régional. Cette stratégie permet en outre de développer une vision cohérente et articulée des différentes priorités dans une optique de développement durable et doit permettre de mieux appréhender les interconnexions entre objectifs et politiques.
  
  On peut toutefois regretter qu’au détriment de cette vision à long terme, la mise en œuvre de la Stratégie et les priorités annuelles proposées par la Commission ont essentiellement été guidées par des priorités de court terme et une réponse à la crise. Or, au-delà de la crise financière et de ses conséquences, il paraît primordial pour les autorités wallonnes qu’un nouveau modèle de croissance soit mis en place, permettant d’assurer la réponse aux défis de long terme, sur le plan socio-économique, comme aux niveaux environnemental et sociétal. Il importe en effet d’orienter l’action communautaire vers une plus grande convergence en matière sociale et fiscale.
  
  Globalement, concernant la révision à mi-parcours de la Stratégie Europe2020, la Wallonie a plaidé pour que l’on replace, au-delà des considérations macro-économiques et budgétaires, les enjeux qui se trouvent au cœur des « Initiatives phares » lancées par la Commission européenne (Innovation, politique industrielle, efficacité dans l’utilisation des ressources, agenda digital, lutte contre la pauvreté, mais aussi emploi et qualification – en particulier l’emploi des jeunes -) au centre de la Stratégie « renouvelée ». Il nous paraît ainsi nécessaire qu’une approche plus horizontale et moins cloisonnée soit adoptée vis-à-vis des défis indissociables que sont la croissance, l’emploi, l’inclusion et la durabilité en Europe. La mise en place d’une nouvelle Commission s’avère, à ce titre, une opportunité pour permettre la révision des modalités de gouvernance liées aux priorités-clés de l’Union. De la même façon, la mise en place d’un nouveau modèle de croissance, permettant de générer des emplois de qualité et de soutenir le développement de chaines de valeur innovantes et efficaces au sein de l’Union, doit constituer l’objectif central de la Stratégie renouvelée.
  
  Concernant en particulier les politiques d’emploi, il nous parait également que l’articulation entre les orientations en matière d’emploi, d’éducation, de formation tout au long de la vie, de compétences environnementales et industrielles et d’innovation doit être renforcée. Très concrètement par exemple, les impulsions récentes données en matière de lutte contre le chômage des jeunes – notamment à travers la Garantie Jeunesse, tout comme la méthodologie choisie - davantage transversale et appelant à des synergies entre toutes les forces vives -, devraient être pleinement intégrées dans la Stratégie Europe2020.
  
  En ce qui concerne la gouvernance, la Wallonie a appuyé l’importance de la « dimension régionale » pour la réussite de la mise en œuvre du processus du Semestre européen et de la Stratégie 2020.
  
  En effet, une prise en compte renforcée de la dimension régionale et du rôle essentiel des acteurs régionaux dans le « cadre d’analyse » de la Stratégie Europe2020, et des orientations de la Commission en matière industrielle, d’innovation, d’environnement et d’efficacité dans l’utilisation des ressources, mais aussi en matière d’emploi et de formation tout au long de la vie, permettrait d’assurer la mise en place de véritables « feuilles de route », partagées et soutenues à tous les niveaux, articulées autour de leviers européens, nationaux et régionaux.
  
  En ce qui concerne enfin les instruments du Semestre européen et le dialogue États membres / Commission, le Gouvernement wallon a pointé le rôle d’appropriation du processus et de mobilisation des acteurs que joue le Programme national de Réforme (PNR). Le Semestre européen a permis de renforcer le dialogue entre États membres et Commission, et même d’adapter la formulation des Recommandations par pays. Un rééquilibrage des instruments du Semestre vers des outils plus incitatifs et mobilisateurs parait toutefois nécessaire.