Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 13 et 14 octobre 2014 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 5 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 30/09/2014

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Les 13 et 14 octobre 2014 aura lieu un Conseil des Ministres européen, formation «Agriculture et pêche». Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 22/10/2014

  • de COLLIN René
  
  Les positions exprimées par la Belgique lors des Conseils agricoles sont fixées par les Régions. En cas de désaccord entre les Régions, la Belgique ne s’exprime pas.
  
  Les positions arrêtées par les Régions sont présentées lors de réunions de coordination organisées par le SPF Affaires étrangères.
  
  L’objectif de ces coordinations est de s’assurer que les positions retenues par les Régions ne sont pas en opposition avec d’autres positions déjà exprimées par la Belgique dans d’autres formations du Conseil.
  
  Cet exercice de cohérence transversale n’autorise toutefois pas l’État fédéral à imposer sa vision sur les questions agricoles qui relèvent de compétences exclusivement régionales, mais permet aux Régions d’intégrer ces éléments dans leur position.
  
  Les déclarations sont rédigées par les administrations régionales, validées par les Ministres régionaux de l’Agriculture et transmises au Ministre fédéral, porte-parole pour l’agriculture, qui s’exprime en Conseil au nom de la Belgique sur base des déclarations établies par les Régions.
  
  Au Conseil des Ministres européens de l’Agriculture du 13 octobre à Luxembourg, les points suivants furent abordés :
  
  * Stratégie EU2020, révision à mi-parcours, contribution du secteur agricole.
  La Belgique a mis en avant les éléments de la PAC réformée mis en œuvre par les Régions qui contribuent à la stratégie EU2020.
  
  * Les négociations commerciales internationales, état de la situation.
  Tous les 6 mois, la Commission est tenue d’informer le Conseil sur l’état d’avancement des négociations internationales.
  Les Régions n’ont pas estimé utile d’intervenir sur ce point.
  
  * Peste porcine africaine. La Commission doit informer le Conseil sur la gestion de cette épidémie.
  Les Régions n’ont pas estimé utile d’intervenir sur ce point.
  
  * Effets de l’embargo russe sur les produits agricoles européens.
  
  La Commission doit informer les États membres des effets de l’embargo russe sur les produits agricoles européens ainsi que les mesures mises en place pour y répondre.
  
  Les Régions ont fixé une position commune qui souligne les difficultés rencontrées par les producteurs de pommes, poires, viande porcine et lait.
  
  La Belgique a demandé d’activer tous les outils de gestion de marché pour soutenir la stabilité financière des exploitations et conserver une rentabilité suffisante.
  
  Pour le secteur laitier, elle a, comme au Conseil précédent, plaidé pour une révision des prix de référence en tenant compte des coûts de production.
  
  Pour le secteur porcin, elle demande que soit mis en place un système d’indemnisation en faveur des éleveurs qui limitent volontairement leur production grâce à l’abattage précoce de leurs animaux.
  
  Elle souligne également l’importance de faciliter les exportations via la promotion et la limitation des obstacles au commerce.
  
  Enfin, elle demande à la Commission une analyse et un suivi détaillé des prix dans les divers États membres.
  
  Lors des échanges informels, la Présidence a organisé un débat sur le Paquet Climat et Energie 2030. La Belgique a souligné qu’elle travaillait toujours sur une position à présenter au Conseil européen d’octobre. Elle a déclaré que, pour ce qui concernait les options de prise en compte des LULUCF (Land Use, Land use Change and Forestry) dans le calcul des émissions, des analyses plus approfondies étaient nécessaires avant de se prononcer.