Le formulaire mis en ligne pour dénoncer les maltraitances animales

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 31 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 01/10/2014

  • de BONNI Véronique
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Cela a fait l'objet de discussions tant dans les médias que sur les réseaux sociaux, fin septembre Monsieur le Ministre a pris l'initiative de mettre en ligne un formulaire afin de dénoncer les situations de négligence et de maltraitance animale.
  
  Très facilement et rapidement, il est désormais possible via internet de donner au service compétent les coordonnées du présumé coupable et même de géolocaliser l'endroit où la situation dénoncée a été constatée. Des informations comme l'identité du propriétaire de l'animal maltraité, son nom et son adresse, le lieu où l'animal est détenu ainsi qu'une description des faits reprochés sont également demandées. Bien que les coordonnées du « plaignant » doivent être complétées afin de valider la plainte auprès de l'Unité bien-être animal, cette plainte restera anonyme.
  
  Une procédure simple qui devrait permettre d'aboutir rapidement, si on donne au service compétent les moyens de faire face à l'augmentation des plaintes. En effet, jusqu'à présent le service ne compte que cinq inspecteurs vétérinaires et un seul agent administratif pour l'ensemble des dossiers wallons. Alors qu'on notait déjà une augmentation des plaintes pour maltraitance animale ces dernières années, ce formulaire en ligne risque bien d'accentuer le phénomène. Cela d'autant plus que la récente régionalisation de cette matière s'est aussi accompagnée d'un transfert de compétence de l'AFSCA vers l'UBEA pour les animaux destinés à la boucherie.
  
  Avec ce nouveau système de formulaire en ligne, ne risque-t-on pas de faire face à des dénonciations abusives ? Qui sera chargé de déterminer si une situation mérite un contrôle sur place ou non ? Monsieur le Ministre pense-t-il vraiment que la dénonciation anonyme soit le meilleur moyen d'agir en la matière ? Quel suivi sera donné à la personne « plaignante »? En cas de surcharge de dossiers pour le service, est-il prévu d'engager des agents supplémentaires ? Si oui, quel en serait le profil ?
  

• Réponse du 10/10/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’utilisation du formulaire en ligne permettant de dénoncer les cas de maltraitance animale impose au plaignant de s’identifier. Par contre l’administration garantit l’anonymat des personnes relatant des faits de maltraitance. Les plaintes totalement anonymes ne permettent pas de compléter l’information nécessaire pour mener correctement l’enquête sur place.
  
  Quelle que soit la matière, ce genre de procédure entraine immanquablement certains abus. Ils seront gérés comme les autres plaintes par le personnel de l’unité Bien-être animal assisté si besoin par les autres unités de ce département.
  
  D’autre part, la régionalisation de cette matière va permettre de donner à d’autres personnes la capacité de sanctionner les infractions en la matière. En effet, je compte proposer prochainement la révision de la partie VII du Code de l’Environnement à cette fin.
  
  Le renforcement de l’Unité Bien-être animal est à l’étude. Le profil des nouveaux agents serait un profil de technicien agricole ou vétérinaire.
  Enfin, pour une bonne information, je rappelle que les polices locales sont également compétentes pour constater et verbaliser en matière de BEA.