La compétence de la Région wallonne d’édicter des règles en matière de taxation des pylône et antenne GSM pour le compte des communes

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 20 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 01/10/2014

  • de MOUYARD Gilles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que le Gouvernement fédéral vient de notifier devant la Cour constitutionnelle, en date du 8 septembre 2014, son intention d’intervenir dans le litige opposant les opérateurs Belgacom, Mobistar et Base (requête en annulation déposée fin juin) à la Région wallonne, sur le sujet concernant la taxation des pylônes et mâts GSM.
  
  En effet, le cabinet de M. Koen Geens, Ministre fédéral des Finances, déclarait dans la presse  : « Nous en avons discuté en Conseil des ministres. Nous nous sommes accordés pour dire que le cas échéant, le décret wallon dépassait les prérogatives sur un point bien précis  : ce n’est pas à la Région de délimiter les taxes que les communes peuvent ou ne peuvent pas percevoir. Ceci est en lien avec l’article 170, alinéa 2, sur l’autonomie fiscale. Seul l’Etat fédéral est compétent pour le faire.  ».
  
  Sur ce sujet, le Monsieur le Ministre déclarait dans la presse, en date du 10 septembre dernier, n’avoir pas été concerté au préalable et qualifiait de «  cavalier  » le procédé utilisé par le « Fédéral ». Il réaffirmait par ailleurs la volonté d’aider les communes dans la perception de la taxe sur les mâts GSM.
  
  En date du 29 novembre 2013, en Commission du budget, des finances, de l’emploi, de la formation et des sports, dans le cadre de l’ajustement du budget et des recettes pour l’année budgétaire 2013, mon collègue Jean-Paul Wahl indiquait que cette taxe sur les mâts de GSM était inconstitutionnelle car la Région wallonne ne disposait pas de la compétence pour supprimer un pouvoir fiscal aux communes. Et il mettait déjà Monsieur le Ministre en garde contre les éventuels recours que pourraient introduire les opérateurs de téléphonie mobile devant la Cour constitutionnelle.
  
  A ces commentaires Monsieur le Ministre avait répondu en déclarant : « Je voudrais vous dire un mot sur la manière, tout est toujours, c’est vrai, vu des rangs de l’opposition indubitable, péremptoire, on nous annonce quand même toujours des grandes catastrophes. En ce qui me concerne, jusqu’ici, malgré tous les recours déposés, vous noterez qu’il n’y a pas eu beaucoup de résultats et je pense qu’il n’y en aura pas plus cette fois-ci, contrairement à ce que vous dites. ».
  
  Au moment de l’élaboration du budget 2014, il semble pourtant que le groupe MR n’était pas le seul à attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur le fait que cette mesure était inconstitutionnelle. L’Union des Villes et Communes de Wallonie s’était également prononcée à ce sujet dans un avis qui lui avait été transmis et dans lequel elle lui signalait s’opposer à ce déplacement du pouvoir fiscal de la commune à la Région, en lui rappelant que toute limitation de l’autonomie fiscale communale par la Région était inconstitutionnelle.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Quelle est sa position face à cette notification déposée par le Gouvernement fédéral devant la Cour constitutionnelle ? Quelle est son interprétation de l’article 170, alinéa 2, sur l’autonomie fiscale ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous donner l’argumentation qui a permis au Gouvernement de prendre cette mesure allant à l’encontre de l’article 170, alinéa 2 ? Quel serait l’impact pour la Région wallonne et pour les communes, s’il advenait que la Cour constitutionnelle suive l’avis du Gouvernement fédéral ? Quelle que soit l’issue de ce dossier, est-il exact que les communes auront toujours le droit d’imposer leurs additionnels  sur les mâts GSM ? Nombreuses d’entre elles ont certainement d’ores et déjà adopté le principe de ces additionnels. Monsieur le Ministre peut-il m’en donner le nombre exact ?

• Réponse du 23/10/2014

  • de FURLAN Paul
  
  C’est effectivement par la presse que j’ai été averti que le Gouvernement fédéral avait manifesté à la Cour constitutionnelle son intention d’intervenir dans le litige qui oppose la Région Wallonne aux 3 opérateurs de mobilophonie… Ce qui fut à l’origine de mon étonnement, tant un contact préalable eu été courtois.
  
  En ce qui concerne l’argumentation du Fédéral, je n’ai pas eu connaissance de la teneur de sa demande d’intervention mais il semble effectivement, comme le relaie la presse, qu’il soit fondé sur l’incompétence de la Région Wallonne de limiter l’autonomie fiscale des communes et sur son incompétence pour permettre aux communes de percevoir des additionnels. Le Fédéral ne semble pas contester la compétence de la Wallonie à percevoir pour son compte une taxe en la matière.
  
  Pour s’opposer au pouvoir fiscal de la Région wallonne, le Gouvernement fédéral avance principe constitutionnel de l’autonomie fiscale des communes inscrit à l’article 170 §4 de la Constitution.
  
  Force est de reconnaître que ce principe est et reste bien la règle générale en la matière mais qu’il connaît des exceptions.
  
  C’est ainsi que l'autonomie fiscale des communes peut être limitée par la loi. Il s'agit en principe de la loi fédérale, mais il peut également être question de décrets des communautés et régions, qui, en vertu de leurs pouvoirs implicites, peuvent régler cette matière dans la mesure où cette intervention est nécessaire à l'exercice de leur compétence.
  
  Toutefois, la loi ou décret pris sur cette base constitutionnelle est à interpréter restrictivement dès lors qu'elle limite l'autonomie fiscale des communes.
  
  C’est assurément cette thèse que la Région Wallonne devra développer pour justifier son décret.
  
  En ce qui concerne l’impact d’une éventuelle décision négative de la Cour constitutionnelle à l’égard des articles du décret régional qui établissent la taxe, il y a lieu de préciser que les additionnels communaux sont dépendants du principal. Ainsi, s’il n’y a plus de taxe régionale, il n’y a plus de centimes additionnels possibles puisque l’accessoire suit le principal.
  
  Par ailleurs, l’annulation des dispositions décrétales qui prévoient notamment (art 42 du décret) qu’il y a interdiction pour les communes de lever une taxe sur le même objet et que les règlements communaux portant sur le même objet sont abrogés aura pour conséquence de rendre la possibilité pour les communes de lever une taxe sur cet objet. Cependant, force est de constater que nombre de communes ont, depuis la publication du décret budgétaire, expressément abrogé leur taxe et que, partant, il leur sera matériellement impossible de percevoir une quelconque taxe pour l’exercice 2014.
  
  À ce jour, 65 communes ont adopté une taxe additionnelle à la taxe régionale.