Le formulaire de dépôt de plainte relative au bien-être animal
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 32 (2014-2015) 1
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Question écrite du 01/10/2014
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
À la suite du transfert de compétences opéré par la sixième réforme de l'État, la Région wallonne est aujourd'hui compétente pour le bien-être animal.
Un formulaire, qui a déjà fait l'objet de questions d'actualité en séance plénière, a récemment été mis en ligne pour le dépôt de plaintes auprès du Département de la police et des contrôles du Service public de Wallonie suite à un constat de négligence ou de maltraitance d'animaux.
Jusqu'à présent cette matière relevait du Service public fédéral santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement. Selon le type d'animal, contact pouvait être pris soit avec l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (essentiellement les bovins, caprins, porcs, ovins) soit avec le Service inspection du bien-être animal.
Le formulaire mis en ligne par le SPW ne mentionne pas explicitement les bovins, caprins, porcs et ovins. Sont-ils à considérer dans la catégorie « Autres » ou les plaintes à leur égard relèvent-elles encore de l'AFSCA ?
Depuis son entrée en fonction en tant que ministre responsable du bien-être animal, combien de plaintes ont été envoyées à l'administration de Monsieur le Ministre pour signaler un cas de négligence ou de maltraitance animale ? Le Département de la police et des contrôles a-t-il pu jusqu'à présent réagir rapidement aux signalements ? Quel est le délai de traitement d'un signalement ?
Quels sont les moyens financiers dont dispose le Département de la police et des contrôles du SPW pour traiter les plaintes reçues via ce formulaire ? Concernant les moyens humains, Monsieur le Ministre a indiqué en réponse aux questions d'actualité posées le 30 octobre dernier qu'il y a actuellement six contrôleurs et que quatre autres en provenance du Fédéral doivent prochainement compléter l'équipe. Quand ces quatre contrôleurs supplémentaires sont-ils attendus au sein de l'administration wallonne ?
Enfin, concernant les suites des signalements, Monsieur le Ministre peut-il détailler précisément l'ensemble des sanctions possibles lorsque les contrôleurs attestent de la négligence ou de la maltraitance ?
Selon le communiqué de presse qu'il a diffusé à l'occasion de la mise en ligne du formulaire en ligne, « la négligence ou la maltraitance d'animaux doivent être condamnées avec la plus grande fermeté ». Par conséquent, Monsieur le Ministre compte-t-il renforcer les sanctions éventuelles et, si oui, dans quelle mesure ?
Réponse du 16/10/2014
- de DI ANTONIO Carlo
Le formulaire en ligne a été conçu pour toutes les espèces concernées. Il peut donc aussi être utilisé pour les constats liés aux espèces bovines, caprines, porcines ou ovines en utilisant la rubrique ‘Autres’ (le déclarant est alors invité à identifier l’espèce visée). Actuellement, les plaintes qui parviennent à l’Administration par ce biais sont traitées dans un premier temps par l’Unité Bien-être animal intégrée au Département de la Police et des Contrôles (DPC) de la DGO3 du SPW. Cette Unité suit la gestion des plaintes pour les espèces explicitement citées dans le formulaire en ligne. Pour les espèces bovines, caprines, porcines ou ovines recensées sous la rubrique ‘Autres’, les plaintes sont transmises aux services de l’AFSCA qui poursuivent par ailleurs leurs missions de suivi de ces plaintes jusqu’au 31 décembre 2014.
Les plaintes enregistrées jusqu’à présent (soit 57 plaintes jugées recevables après les trois premiers jours de mise en ligne du formulaire) ne font pas état de situations nécessitant une intervention immédiate. Leur suivi fait donc l’objet d’une organisation interne à l’Unité visant à optimiser les actions et déplacements de ses agents. En cas de plaintes nécessitant une intervention rapide (p.ex. lorsqu’un animal est à l’agonie), les agents de la l’Unité Bien-être animal interviennent endéans la journée. S’ils ne sont pas disponibles, ils mandatent des vétérinaires afin de réaliser les interventions adéquates. Dans certains cas, les services de police locale peuvent aussi être sollicités.
En ce qui concerne les contrôles, la régionalisation de cette matière va permettre de donner à d’autres personnes la capacité de sanctionner les infractions en la matière. En effet, je compte proposer prochainement la révision de la partie VII du Code de l’Environnement à cette fin.
Le renforcement de l’Unité Bien-être animal est à l’étude. Le profil des nouveaux agents serait un profil de technicien agricole ou vétérinaire.
En ce qui concerne les moyens budgétaires supplémentaires, ils seront prévus au budget 2015.
Enfin, pour ce qui concerne la liste des sanctions possibles, celles-ci sont bien explicitées dans les articles 34 à 43 de la loi du 3 décembre 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.