La requalification de la SOFICO et le recours déposé devant le Conseil d'Etat

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 20 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 02/10/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  À l'occasion de la discussion de la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement a évoqué la requalification de la dette de plusieurs organismes d'intérêt public et autres structures situées dans le périmètre régional au sens large. Selon lui, ces requalifications impacteraient assez sensiblement le cadre budgétaire régional.
  
  L'enjeu des requalifications des engagements portés par certains organismes d'intérêt public et autres structures situées dans le périmètre régional au sens large n'est pas entièrement nouveau et a fait l'objet, en particulier sous la précédente législature, de nombreux contacts du Gouvernement, notamment du précédent ministre en charge du Budget, avec les instances de contrôle nationale et européenne.
  
  Si certaines requalifications ont été acceptées par le Gouvernement, d'autres ont été contestées, tantôt dans les contacts avec ces instances, tantôt sur le terrain juridictionnel. Nous nous souvenons, en particulier, du recours introduit au Conseil d'État relatif à la requalification de l'endettement porté par la SOFICO.
  
  Faisant suite à l’invitation de son collègue en charge du Budget, j'interroge Monsieur le Ministre sur cet objet précis.
  
  Quelle est l'évolution de ce contentieux relatif à la SOFICO et de l'action introduite auprès du Conseil d'État ?
  
  Quand le recours a-t-il été déposé ? Quels ont été les moyens développés ?
  
  Le recours a-t-il été introduit en suspension et/ou en annulation ?
  
  Où en est aujourd’hui la procédure ?
  
  À quelle échéance l’arrêt en suspension et/ou en annulation est-il attendu ?
  
  

• Réponse du 28/10/2014

  • de PREVOT Maxime
  
  La SOFICO a introduit, en date du 3 mai 2014, un recours en annulation à l’encontre de la décision de l’Institut des Comptes nationaux qui classifie la SOFICO dans le secteur des administrations publiques (S.13) et, par conséquent, consolide ses comptes avec ceux des entités dudit secteur. Il n’y a pas eu de recours en suspension.
  
  Les moyens avancés pour soutenir l’annulation de la décision sont les suivants :
  (i) Incompétence de l’auteur de l’acte (impossibilité de savoir quel organe a adopté la décision de classification);
  (ii) Erreur de motivation et violation de principes généraux du droit (absence d’audition préalable, manque de sécurité juridique, erreurs de fait dans les motifs invoqués) ;
  (iii) Violation du règlement SEC 95 (mauvaise application des règles SEC 95).
  
  À ce jour, les mémoires en réponse émanant de l’ICN (26 juillet 2013) et en réplique de la part de la SOFICO (30 septembre 2013) ont été échangés.
  
  La prochaine étape de la procédure d’annulation consiste dans la réception du rapport de l’Auditeur en charge du dossier. Il est impossible de se faire une idée du moment où l’arrêt du Conseil d’État est attendu.
  
  Signalons que, à l’heure actuelle, d’autres entités publiques d’autres régions ayant vu leurs comptes consolidés dans le périmètre public ont entrepris des recours similaires devant le Conseil d’État.