/

Le processus de désignation de la secrétaire générale de l'Intercommunale des modes d'accueil pour jeunes enfants (IMAJE)

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 22 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 02/10/2014
    • de HAZEE Stéphane
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Je voudrais revenir avec Monsieur le Ministre sur le processus de désignation de la nouvelle direction de l’Intercommunale des modes d’accueil pour jeunes enfants (IMAJE). Cette structure, active en Province de Namur, emploie 545 travailleurs.

    En février 2012, la Secrétaire générale a déclaré vouloir mettre un terme à sa carrière. Prenant acte de ce souhait, le conseil d’administration a élaboré un profil de fonction. Cependant, la secrétaire générale a publié parallèlement une offre d’emploi qui fut brièvement mise en ligne sur un site internet. La publicité très limitée de l’offre pour une fonction aussi importante a soulevé à l’époque des questions, notamment parmi les administrateurs. Un jury indépendant fut ensuite mis en place afin de départager la vingtaine de candidatures reçues, au moyen de trois épreuves.

    Quelques jours avant la première épreuve, la Secrétaire générale a soudainement choisi de ne plus prendre sa retraite, provoquant de facto l’arrêt de la procédure. Ce revirement a alors suscité légitimement l’étonnement de la part des candidats qui avaient consciencieusement préparé ces épreuves et qui ont donc subi un préjudice.

    En juin dernier, le conseil d’administration a retenu l’actuelle responsable du personnel et adjointe à la direction comme future Secrétaire générale. Cette décision a été annulée par l’autorité de tutelle. Il semble notamment qu’une autre candidate avait obtenu de meilleurs résultats que la candidate retenue lors des épreuves de sélection.

    Pour quelles raisons Monsieur le Ministre a-t-il cassé la décision de désignation prise par le conseil d’administration d’IMAJE en juin dernier ?

    Un recours contre cette décision a-t-il été déposé par le conseil d’administration, comme l’a évoqué son président ? Le cas échéant, sur quelle base ?

    Ce cheminement étonnant, pour ne pas écrire chaotique, illustre aussi les limites du cadre décrétal actuel que nous avions déjà pu observer dans d’autres situations et la nécessité d’agir pour améliorer les procédures de désignation des responsables d’intercommunales et garantir la transparence, la prévisibilité et la nécessaire équité entre les différents candidats.

    Quelle est l'évaluation de Monsieur le Ministre des procédures de recrutement pour les postes de direction des intercommunales ?

    Comment améliorer la désignation des responsables des intercommunales ?
  • Réponse du 04/11/2014
    • de FURLAN Paul

    Par arrêté du 11 septembre 2014, dans le cadre de l’exercice de la tutelle générale d’annulation, j’ai effectivement annulé la délibération du Conseil d’administration d’IMAJE du 11 juin 2014 relative à la désignation d’une nouvelle Secrétaire générale pour l’Intercommunale.

    Les motifs justifiant cette annulation peuvent, en substance, être présentés comme suit :
    * Violation du statut syndical et en particulier de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et de l’arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les règlementations de base au sens de l’article 2, §1er, 1°, de la loi précitée du 19 décembre 1974 : la fixation des conditions de recrutement et la détermination de l’échelle de traitement afférant au poste de Secrétaire général n’ont pas fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives : dans le cas d’espèce, les différents protocoles d’accord étaient postérieurs aux décisions du Conseil d’administration.
    * La fixation des conditions d’accès et la détermination de l’échelle barémique n’ont pas été soumises à la tutelle spéciale d’approbation tel que prévu à l’article L3131-1, §3, 4°, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD).
    * Enfin, la motivation contenue dans la délibération du Conseil d’administration d’IMAJE ne procédait pas à une comparaison effective des titres et mérites des différents candidats et ne respectait dès lors pas la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

    À l’heure d’écrire ces lignes, je n’ai pas encore reçu de recours déposé par le Conseil d’administration dirigé contre l’arrêté d’annulation.

    Concernant l’évaluation des procédures de recrutement pour les postes de direction des Intercommunales, je ne dispose pas de données complètes et globales permettant d’appréhender la situation puisque ce n’est que lorsque le Conseil d’administration d’une Intercommunale décide de fixer (ou de modifier) les règles générales concernant ces postes de direction que les décisions y relatives sont transmises à l’Autorité de tutelle, dans le cadre de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

    Quant à l’amélioration de la désignation des responsables des Intercommunales, je rappelle à l’honorable membre que le CDLD, à l’article L1523-1, alinéa 3, stipule que : « Le personnel de l’intercommunale est soumis à un régime statutaire et/ou contractuel. Le personnel de l’intercommunale est désigné sur base d’un profil de fonction déterminé par le conseil d’administration et d’un appel à candidatures ». Une large autonomie est donc reconnue aux Intercommunales par le Code en la matière. Le principe de l’autonomie locale est bien un principe de droit constitutionnel. Néanmoins, les décisions prises par les pouvoirs locaux doivent respecter les normes de droit supérieures comme celles qui fondent mon arrêté d’annulation précité ainsi que les principes généraux de droit administratif tel que celui bien connu du principe constitutionnel de l’égale admissibilité aux emplois publics.